Mentions finales pour copies exécutoires à Ordre ou Nominative
MENTION EN DEBUT DE MINUTE :
République Française au nom du peuple français
MENTION EN DEBUT DE COPIE EXECUTOIRE (quelle soit à ordre ou nominative)
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE :
« EN CONSÉQUENCE:
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ACTE A ÉXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'Y TENIR LA MAIN,
TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI, LA PRÉSENTE COPIE EXÉCUTOIRE NOMINATIVE, ÉTABLIE SUR XX PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) ET CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL, A ÉTÉ DÉLIVRÉE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNÉ À LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE CREANCIER
POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE
POUR COPIE EXECUTOIRE
(Sceau et signature du notaire) »
MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE :
« EN FOI DE QUOI, LA PRESENTE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE UNIQUE (OU n° XX), TRANSMISSIBLE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, ÉTABLIE SUR xx PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) A ETE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE NOTAIRE ASSOCIE SOUSSIGNE, SCELLEE, SIGNEE PAR LUI ET DELIVREE A « CREANCIER »
POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE A CONCURRENCE DE xxx EUROS, S'ÉLEVANT À LA SOMME EN PRINCIPALE.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
(Loi du quinze juin mil neuf cent soixante seize)
Article 6 - Alinéa 1
« L’endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié, et porté sur la copie exécutoire elle-même. »
Article 7 -
« Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de copie exécutoire à ordre à moins qu’en vertu d’une disposition de l’acte ayant constaté la créance, le paiement doive être effectué à un établissement bancaire financier ou de crédit à statut légal spécial ou à un notaire chargé d’exiger et de recevoir paiement pour le compte du créancier. »
« Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s’ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre : toutefois, à l’égard du créancier qui a reçu l’un de ces paiements ou d’un créancier de ce dernier ayant fait saisie-arrêt, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit commun. »
MENTION D’INSCRIPTION
La créance résultant de l’acte dont copie précède est garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers prise, et/ou privilège de vendeur, et/ou hypothèque conventionnelle, au bureau des hypothèques de xxxxx, ayant effet jusqu’au jour mois année, inscrit le , volume , numéro
(Sceau et signature du notaire) »
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