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PAIEMENT DES CHARGES DE LOCATION dans les secteurs privé et social
Le bailleur peut demander au locataire: - soit le versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres. - soit le paiement des charges une fois par an. En cas de non paiement des charges au terme convenu, le bail peut être résilié selon la même procédure que pour non-paiement du loyer.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire: - le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Date de sortie:
Jeudi 11 mai 2006
Taille:
14.77 Kb
Auteur/Editeur:
franceauxilium.fr
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