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Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si le locataire n'est redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt au profit du locataire, au taux de l'intérêt légal.
Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution. Il faut obligatoirement un acte écrit, signé par la caution. La signature par un moyen électronique, au lieu d'une signature manuscrite de la caution, est désormais valable.
Il s’agit pour le bailleur de donner congé à la suite d’une faute commise par le locataire : Ex : l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombe Le motif légitime et sérieux doit également s’entendre en dehors de toute notion de faute du locataire : Ex : décision du bailleur de restructurer son immeuble.
Pour locaux vaquant non meublés et habitation principale
Date de sortie:
Jeudi 11 mai 2006
Taille:
59.50 Kb
Auteur/Editeur:
FranceAuxilium
Hits:
668
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1
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