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Mentions finales pour copies authentiques

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Catégorie: Formalités Postérieures
Description:

Mentions finales pour copies authentiques

 

Pour la MENTION FINALE, tant pour les copies sur support papier que pour les copies sur support électronique, mention doit être portée sur la copie délivrée de sa conformité à l’original.

 

POUR COPIE AUTHENTIQUE

LE SOUSSIGNÉ, dont le nom figure sur le sceau apposé ci-dessous, Notaire membre de la société « xxxxxxx », notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial" à xxx,

CERTIFIE, la présente copie authentique établie sur dix-neuf pages, exactement collationnée et conforme à la minute de l'acte (dont elle est la reproduction.) 

 (Signature et sceau du notaire) 

 

Acte reçu par un prédécesseur (mention finale).
"Pour copie authentique délivrée le et certifiée conforme à

l'original par Me XXX. successeur de Me XXX établie sur.....

pages, sans renvoi ni mot nul (ou : contenant ......renvois, .....mots nuls, ......lignes nulles)".
(Signature et sceau du notaire)

Acte reçu par un notaire substituant un confrère (mention finale).
"Pour copie authentique

Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par Me.... notaire à soussigné, comme substituant son confrère notaire à XXXX  momentanément absent (ou empêché) détenteur de la minute."
(Signature et sceau du notaire)

Copie authentique délivrée par un clerc habilité (obtenue par reprographie) Pour copie "Pour copie authentique
Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par M.... soussigné, clerc de notaire, habilité à cet effet."
Sceau du notaire. Signature et cachet du clerc ou de l'employé habilité (cachet portant son nom et la date de son habilitation).

N.B :
Pour les copies sur support électronique la Mention est portée

sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.

 

Date de sortie: Samedi 22 novembre 2008
Taille: 256 bytes
Auteur/Editeur: nadia
Hits: 717


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