RENSEIGNEMENT HYPOTHECAIRE
État Hors Formalité ou État Sur Formalité
Une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES permet d’obtenir des renseignements concernant la situation patrimoniale d'une personne ou la situation juridique d'un immeuble.
Information délivrée uniquement par la conservation des hypothèques
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES : LES IMPRIMÉS MIS A DISPOSITION
Imprimé 3230 Demande de relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956
Imprimé 3231 Demande de renseignements pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Imprimé 3232 Demande de renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3233 Demande de renseignements sommaires urgents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3234 Demande de renseignements Feuille complémentaire
Imprimé 3235 Demande de copies ou d'extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble
Imprimé 3236 Demande de copies ou d'extraits de documents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3240 Demande de prorogation (renseignements sommaires)
Imprimé 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires.
Les demandes sont établies en doubles exemplaires, pas oublier de joindre la provision, sans omettre les frais d’envoi !!! Sinon pas de réponse. On peut aussi demander COPIES OU EXTRAITS LITTÉRAUX DES ACTES DÉPOSÉS, mais c’est plus les services de rédactions des actes qui les utilisent.
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