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Il s’agit pour le bailleur de donner congé à la suite d’une faute commise par le locataire : Ex : l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombe Le motif légitime et sérieux doit également s’entendre en dehors de toute notion de faute du locataire : Ex : décision du bailleur de restructurer son immeuble.
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