Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Extension aux contribuables domiciliés hors France.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/8fipub/textes/8m107/8m107.pdf
