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Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce
 
Mardi, 09 Septembre 2008

Fiscalité

Qui est concerné par la mesure ?

 

Tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou d'une clientèle pour les professionnels libéraux

 


 Régime antérieur

 

En cas d'acquisition de fonds de commerce, l'acquéreur devait verser des droits de mutation en fonction du barème progressif par tranche suivant :

 

Fraction du prix d'achat

Impôt
d'Etat

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

4 %

0,60 %

0,40 %

5 %

> 107 000 euros

2,6 %

1,40 %

1%

5 %

 

 Description de la mesure

 

L'article 64 IV de la loi modifie le barème progressif des droits de mutation dus par tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de clientèle libérale de la manière suivante :

 

Fraction du prix d'achat

Impôt d'Etat

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

2 %

0,60 %

0,40 %

3 %

107 000 euros < x > 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

1 %

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

1%

5%

 

Ce nouveau barème a pour effet de ramener à 3 % le montant des droits de mutation à payer, pour les fonds d'une valeur inférieure à 200 000 €.

 

 Entrée en vigueur

 

Cette mesure est applicable aux acquisitions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de clientèle libérale réalisées à compter du 6 août 2008.

 
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