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Description:
Mentions finales pour copies authentiques
Pour la MENTION FINALE, tant pour les copies sur support papier que pour les copies sur support électronique, mention doit être portée sur la copie délivrée de sa conformité à l’original.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
LE SOUSSIGNÉ, dont le nom figure sur le sceau apposé ci-dessous, Notaire membre de la société « xxxxxxx », notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial" à xxx,
CERTIFIE, la présente copie authentique établie sur dix-neuf pages, exactement collationnée et conforme à la minute de l'acte (dont elle est la reproduction.)
(Signature et sceau du notaire)
Acte reçu par un prédécesseur (mention finale). l'original par Me XXX. successeur de Me XXX établie sur..... pages, sans renvoi ni mot nul (ou : contenant ......renvois, .....mots nuls, ......lignes nulles)". sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
"Pour copie authentique délivrée le et certifiée conforme à
(Signature et sceau du notaire)
Acte reçu par un notaire substituant un confrère (mention finale).
"Pour copie authentique
Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par Me.... notaire à soussigné, comme substituant son confrère notaire à XXXX momentanément absent (ou empêché) détenteur de la minute."
(Signature et sceau du notaire)
Copie authentique délivrée par un clerc habilité (obtenue par reprographie) Pour copie "Pour copie authentique
Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par M.... soussigné, clerc de notaire, habilité à cet effet."
Sceau du notaire. Signature et cachet du clerc ou de l'employé habilité (cachet portant son nom et la date de son habilitation).
N.B : Pour les copies sur support électronique la Mention est portée
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