Bonsoir,

Je viens de prendre connaissance (survol en fait vu l'importance du document pour l'instant) d'une nouvelle instruction fiscale contenant des aménagements du régime des pénalités fiscales et renumérotant certains articles du CGI (cf. pages 110 et s).

J'ai surtout relevé pour l'instant la suppression de l'article 1840 du CGI (relatif à la nullité de toute contrelettre ayant pour objet une augmentation de prix de cession dans les actes notariés, article cité dans nos actes) qui devient une sanction civile prévue par l'article 1321-1 du Code civil.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au lien suivant :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/13rcpub/textes/13n107/13n107.pdf

bonne lecture à tous