BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX PAR LES PARTICULIERS.

AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS. COMMENTAIRES DU II

DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007)

(C.G.I., art. 150-0 A)

NOR : ECE L 08 20618J

1/ Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les

différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des valeurs mobilières,

des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net

réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et

suivants du code général des impôts.

Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens

provenant d’une indivision successorale ou conjugale.

2/ L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a aménagé

le régime d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des

particuliers applicable en matière de partage de biens indivis :

- en légalisant le régime de faveur prévoyant que ces partages, même à charge de soulte, ne

constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu’ils portent sur des titres provenant d’une indivision

successorale ou conjugale ;

- en étendant l’application de ce régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de

donation-partage, ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires

d’un pacte civil de solidarité (PACS), y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été

acquis avant le mariage ou avant la conclusion dudit pacte.

La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux

partages intervenant à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 relatives aux règles d’imposition des

plus-values immobilières en matières de partage de biens indivis fait l’objet d’une instruction administrative

spécifique publiée dans la série 8 M.

adresse : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm