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Fiscalité


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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREME- INSTRUCTION DU 15 MARS 2010
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Sujet: Fiscalité

Voici le lien concernant la réforme de la TVA

Instruction du 15 mars 2010 avec en annexes un tableau des nouvelles règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et droits d'enregistrement à compter du 11 mars.

INSTRUCTION TVA 15 MARS 2010

Egalement ci-dessous le texte émanant de la Commission européenne qui enjoint la France d’assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne. Ils devraient être taxés à 19,6 % à partir du 1er juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d’examen au Parlement. Pour l’instant, les acheteurs ne s’acquittent que d’un droit d’enregistrement de 5,09 %.

 

En voici le texte :

IP/09/1767

Bruxelles, le 20 novembre 2009

TVA: la Commission européenne demande à la

France de modifier sa législation concernant les

terrains à bâtir.

La Commission a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux

mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les

livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti,

lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la

construction d'immeubles. Cette demande a été faite sous la forme d'un avis

motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité

CE. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai

prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de

justice.

La directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des

exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque

prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA.

Cette liste inclut certaines opérations immobilières. La directive indique toutefois

expressément (article 135, paragraphe 1, point k) que les terrains à bâtir sont exclus

du bénéfice de l'exonération de TVA.

Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre

onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques

en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage

d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive TVA.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2386.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de

la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction

engagées contre des Etats membres, elles sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

 

 

 

 

Proposé par franck le Dimanche 04 avril 2010 Lire la suite...

Donation et clause de retour
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Sujet: Fiscalité
Une personne qui consent une donation peut prévoir le retour du bien transmis à son profit, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette donation décéderait avant elle. Et comme pour toute transmission à titre gratuit, au moment de la conclusion de l'acte, la donation avec clause de retour est immédiatement soumise aux droits de donation.
Mais, grâce au jeu de cette clause, le retour du bien dans le patrimoine du donateur se fait, lui, en principe, en franchise de droits de succession. Désormais, le retour d'un bien dans le patrimoine du donateur, par le jeu d'une clause de retour conventionnel ou en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères, s'accompagnera, sous certaines conditions, de la restitution des droits de donation initialement acquittés lors de la donation résolue.
Cette restitution des droits de donation versés, qui s'applique aux retours opérés en principe depuis le 1 janvier 2010, n'est pas automatique et devra être demandée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle du décès du donataire
Proposé par franck le Jeudi 28 janvier 2010

Droits de mutation à titre gratuit - Valeur vénale des biens meubles. (News)
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Sujet: Fiscalité

http://franceauxilium.com/download/boi26032009.pdf

 

Proposé par nadia le Jeudi 26 mars 2009

Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce
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Sujet: Fiscalité

Qui est concerné par la mesure ?

 

Tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou d'une clientèle pour les professionnels libéraux

 

Proposé par franck le Mardi 09 septembre 2008 Lire la suite...

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ? RSA
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Sujet: Fiscalité

http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/_article_PDF/article_56861.pdf

Proposé par franck le Lundi 08 septembre 2008

Loi TEPA : rappel des mesures
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Sujet: Fiscalité Pour tout savoir sur les mesures mises en oeuvre

http://tepa.minefe.gouv.fr/les_mesures.php

Proposé par franck le Lundi 08 septembre 2008

PLUS-VALUES MOBILIERES - BIENS INDIVIS
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Sujet: Fiscalité

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

5 C-3-08

N° 54 du 21 MAI 2008

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX PAR LES PARTICULIERS.

AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS. COMMENTAIRES DU II

DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007)

(C.G.I., art. 150-0 A)

NOR : ECE L 08 20618J

Bureau C 2

P R E S E N T A T I O N

1/ Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les

différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des valeurs mobilières,

des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net

réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et

suivants du code général des impôts.

Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens

provenant d’une indivision successorale ou conjugale.

2/ L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a aménagé

le régime d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des

particuliers applicable en matière de partage de biens indivis :

- en légalisant le régime de faveur prévoyant que ces partages, même à charge de soulte, ne

constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu’ils portent sur des titres provenant d’une indivision

successorale ou conjugale ;

- en étendant l’application de ce régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de

donation-partage, ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires

d’un pacte civil de solidarité (PACS), y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été

acquis avant le mariage ou avant la conclusion dudit pacte.

La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux

partages intervenant à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 relatives aux règles d’imposition des

plus-values immobilières en matières de partage de biens indivis fait l’objet d’une instruction administrative

spécifique publiée dans la série 8 M.

adresse : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

 

 

Proposé par Antoine le Vendredi 23 mai 2008

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS-BIENS INDIVIS
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Sujet: Fiscalité

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

8 M-1-08

N° 54 du 21 MAI 2008

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS.

AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS

(ARTICLE 16 I DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008).

(C.G.I., art. 150 U - IV)

NOR : ECE L 08 20616J

Bureau C 2

P R E S E N T A T I O N

1/ Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre

les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou

des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par

les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du

code général des impôts (CGI).

Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens

provenant d’une indivision successorale ou conjugale et qui interviennent entre les membres originaires de

l’indivision ou leurs descendants ou des ayants-droit à titre universel (pour plus de précisions voir

l’instruction administrative n°7 du 14 janvier 2004 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la

référence 8 M-1-04, Fiche 1, n° 5). Cette dérogation s’applique également aux partages qui interviennent

entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens

provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)

au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (BOI 8 M-2-07).

2/ L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) apporte

certaines modifications au régime d’imposition applicable en matière de partage de biens indivis. Ces

aménagements ont pour effet :

- de donner une portée législative à certaines précisions doctrinales antérieures et ainsi de ne pas

soumettre au régime d’imposition des plus-values immobilières les partages avec soulte de biens

provenant d’une indivision successorale, conjugale ou d’une indivision entre partenaires ayant conclu un

PACS, à condition qu’ils interviennent entre membres originaires de l’indivision, ascendants, descendants,

ou ayants-droit à titre universel ;

- d’étendre l’application du régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de donationpartage,

ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires d’un

PACS, y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été acquis avant le mariage ou la

conclusion du PACS.

adresse du lien :  http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

 

Proposé par Antoine le Vendredi 23 mai 2008

Tarif applicable en 2008
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Sujet: Fiscalité

Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7g807/7g807.pdf

Proposé par nadia le Mardi 01 janvier 2008

Constitution d'HC rechargeable par renonciation à certains PPD.
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Sujet: Fiscalité http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/10pfpub/textes/10d207/10d207.pdf
Proposé par nadia le Mardi 24 juillet 2007


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