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Mentions finales pour copies exécutoires à Ordre ou Nominative   

MENTION EN DEBUT DE MINUTE :

République Française au nom du peuple français  

MENTION EN DEBUT DE COPIE EXECUTOIRE (quelle soit à ordre ou nominative) 

 En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.  

MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE :  

« EN CONSÉQUENCE: 

 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ACTE A  ÉXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'Y TENIR LA MAIN, A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. 

 EN FOI DE QUOI, LA PRÉSENTE COPIE EXÉCUTOIRE NOMINATIVE, ÉTABLIE SUR XX PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) ET CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL, A ÉTÉ DÉLIVRÉE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNÉ À LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE CREANCIER

 POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE 

 POUR COPIE EXECUTOIRE 

                 (Sceau et signature du notaire) » 

MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE :

« EN FOI DE QUOI, LA PRESENTE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE UNIQUE (OU n° XX), TRANSMISSIBLE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, ÉTABLIE SUR xx PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) A ETE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE NOTAIRE ASSOCIE SOUSSIGNE, SCELLEE, SIGNEE PAR LUI ET DELIVREE A  « CREANCIER »

 POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE A CONCURRENCE DE xxx EUROS, S'ÉLEVANT À LA SOMME EN PRINCIPALE.  

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES  

(Loi du quinze juin mil neuf cent soixante seize)

 Article 6 - Alinéa 1

 « L’endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié, et porté sur la copie exécutoire elle-même. »

 Article 7 -

 « Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de copie exécutoire à ordre à moins qu’en vertu d’une disposition de l’acte ayant constaté la créance, le paiement doive être effectué à un établissement bancaire financier ou de crédit à statut légal spécial ou à un notaire chargé d’exiger et de recevoir paiement pour le compte du créancier. » 

 « Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s’ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre : toutefois, à l’égard du créancier qui a reçu l’un de ces paiements ou d’un créancier de ce dernier ayant fait saisie-arrêt, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit commun. »

MENTION D’INSCRIPTION  

 La créance résultant de l’acte dont copie précède est garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers prise, et/ou privilège de vendeur, et/ou hypothèque conventionnelle, au bureau des hypothèques de xxxxx, ayant effet jusqu’au jour mois année, inscrit le             , volume            , numéro

       (Sceau et signature du notaire) » 

Détails du téléchargement:

Indice de référence des loyers
(base 100 au 2^e trimestre 2004)

Depuis le 1^er janvier 2006, l'indice de référence des loyers s'est substitué à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail.

1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre 2004          100        100,75        101,45 2005        102,10        102,60        103,07        103,78 2006        104,61        105,45

1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 1982 697  717  732  727  1983 746  760  776  782  1984 794  810  820  821  1985 826  834  841  847  1986 855  859  861  881  1987 884  889  895  890  1988 908  912  919  919  1989 929  924  929  927  1990 939  951  956  952  1991 972  992  996  1 002  1992 1 006  1 002  1 008  1 005  1993 1 022  1 012  1 017  1 016  1994 1 016  1 018  1 020  1 019  1995 1 011  1 023  1 024  1 013  1996 1 038  1 029  1 030  1 046  1997 1 047  1 060  1 067  1 068  1998 1 058  1 058  1 057  1 074  1999 1 071  1 074  1 080  1 065  2000 1 083  1 089  1 093  1 127  2001 1 125  1 139  1 145  1 140  2002 1 159  1 163  1 170  1 172  2003 1 183  1 202  1 203  1 214  2004 1 225  1 267  1 272  1 269  2005 1 270  1 276  1 278  1 332  2006 1 362  1 366

Avis à tous les caissiers taxateurs.

Dans le cadre du règlement des successions, il arrive très fréquemment que des chèques vous arrivent libellés à l'ordre du défunt. il suffit de mettre au dos du fameux chèque la formule de porte-fort que voici et le tour est joué ...

Payé à l'ordre de Me Untel, notaire à ...., chargé du règlement de la succession et se portant fort pour les héritiers.

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