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Droit de la publicité foncière. Actes portant changement de régime matrimonial |
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| Proposé par nadia le Lundi, 10 Septembre 2007 |
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Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. |
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Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7g507/7g507.pdf
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| Proposé par nadia le Lundi, 27 Août 2007 |
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Plus-values immobilières des particuliers. |
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| Proposé par nadia le Vendredi, 03 Août 2007 |
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Contrôles et redressements. Cadre juridique. Garanties diverses accordées aux co |
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| Proposé par nadia le Vendredi, 29 Juin 2007 |
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Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions |
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| Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007 |
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Allègement des droits de succession et de donation |
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| Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007 |
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Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts |
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| Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007 |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale. (Article 90 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/6idlpub/textes/6c207/6c207.pdf
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| Proposé par nadia le Samedi, 16 Juin 2007 |
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Taxe sur les véhicules de sociétés - champs d'application & exonération... |
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| Proposé par nadia le Samedi, 02 Juin 2007 |
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MUTATIONS A TITRES GRATUIT - SUCCESSIONS-PASSIF (News) |
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| Proposé par marie le Vendredi, 18 Mai 2007 |
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Mainlevée simplifiée étendue à tous types de sûretés (News) |
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| Proposé par nadia le Jeudi, 19 Avril 2007 |
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réforme du régime de protection des majeurs protégés |
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Bonsoir, loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 : nouvelle réforme à l'horizon du 1er janvier 2009 sauf quelques dispositions particulières d'application immédiate, cette fois-ci elle porte sur le régime des majeurs protégés ; pour ceux qui souhaiteraient déjà en prendre connaissance, vous pouvez suivre le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0307/joe_20070307_0056_0012.pdf bon courage
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| Proposé par bene le Mercredi, 07 Mars 2007 |
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prêt viager hypothécaire (News) |
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Le CESU préfinancé |
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Le CESU « préfinancé » qui remplace l’ancien « titre emploi-service », parfois appelé « titre CESU » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale...). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l'être à l'extérieur, par exemple s'il s'agit de garde de jeunes enfants.
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Décret du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés |
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| Proposé par christina le Dimanche, 05 Novembre 2006 |
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Assurance vie- Pas facile pour les héritiers lésés |
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L'assurance-vie permet de verser, au décès du souscripteur, un capital à un
bénéficiaire préalablement désigné sans que les sommes recueillies par ce
dernier fassent parties de la succession du défunt. Au décès de l'assuré, le
capital versé par l'assureur au bénéficiaire du contrat n'a donc pas à être pris
en compte dans le calcul de la part devant revenir à chaque héritier et n'a pas à être
réduit au cas où il empiéterait sur celle légalement réservée à certains d'entre eux (enfants et
conjoint du défunt).
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Le pacs, un contrat et des formalités |
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Pour se pacser, il suffit d’indiquer sur papier libre que l’on souhaite conclure un Pacs, puis de déposer ce document au tribunal d’instance du domicile. La nouvelle loi ouvre la possibilité de déposer un acte notarié. L’intervention d’un notaire n’a rien d’obligatoire, mais la loi reconnaît ainsi son intérêt.
Par ailleurs, désormais la déclaration de Pacs sera signalée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires et précisera l’identité de l’autre partenaire. Les actuels pacsés pourront demander pendant toute l’année 2007 que cette mention soit portée sur leurs actes de naissance.
Par la suite, si la rupture est provoquée par le mariage ou le décès de l’un des partenaires, c’est l’officier d’état civil qui en informe le greffier du tribunal.
En cas de séparation amiable, les ex-pacsés devront remettre une déclaration au greffe du tribunal d’instance où leur pacte avait été déposé (au lieu de celui de résidence actuellement).
En revanche, si l’un des partenaires décide de partir, il doit demander à un huissier de justice de "signifier" sa décision à l’autre. Des démarches rarement effectuées. Au risque, pour ceux qui relèvent de la loi initiale, que les biens acquis après leur rupture se trouvent… propriété indivise de l’ancien partenaire.
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Pacs en cours - modifiez-les (News) |
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Pacs en cours : modifiez-les
Le nouveau cadre réglementaire du Pacs entrera en vigueur pour les pactes signés à compter du 1er janvier 2007. Les partenaires dont le pacte aura été conclu avant cette date continueront à être régis par les règles initiales, en particulier celles de l’indivision subie. S’ils le souhaitent, ils pourront établir une convention modificative et revenir sur le régime d’acquisition de leurs biens.
En ce qui concerne le droit au logement et l’attribution préférentielle accordés au partenaire survivant, ils concernent les décès survenus à partir du 1er janvier 2007. Pour les décès antérieurs à cette date, ces dispositions s’appliqueront si la succession n’a pas encore fait l’objet d’un partage.
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