BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS.

AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS

(ARTICLE 16 I DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008).

(C.G.I., art. 150 U - IV)

NOR : ECE L 08 20616J

1/ Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre

les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou

des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par

les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du

code général des impôts (CGI).

Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens

provenant d’une indivision successorale ou conjugale et qui interviennent entre les membres originaires de

l’indivision ou leurs descendants ou des ayants-droit à titre universel (pour plus de précisions voir

l’instruction administrative n°7 du 14 janvier 2004 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la

référence 8 M-1-04, Fiche 1, n° 5). Cette dérogation s’applique également aux partages qui interviennent

entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens

provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)

au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (BOI 8 M-2-07).

2/ L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) apporte

certaines modifications au régime d’imposition applicable en matière de partage de biens indivis. Ces

aménagements ont pour effet :

- de donner une portée législative à certaines précisions doctrinales antérieures et ainsi de ne pas

soumettre au régime d’imposition des plus-values immobilières les partages avec soulte de biens

provenant d’une indivision successorale, conjugale ou d’une indivision entre partenaires ayant conclu un

PACS, à condition qu’ils interviennent entre membres originaires de l’indivision, ascendants, descendants,

ou ayants-droit à titre universel ;

- d’étendre l’application du régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de donationpartage,

ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires d’un

PACS, y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été acquis avant le mariage ou la

conclusion du PACS.

adresse du lien :  http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm