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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif au siège & ressort des bureaux des hypothèques (News)
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10b107/10b107.pdf
Proposé par nadia le Mercredi, 19 Septembre 2007

Création d'un privilège spécial immobilier à la conservation des hypothèques
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Sujet: Actualité

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d407/10d407.pdf

Proposé par nadia le Vendredi, 14 Septembre 2007

Droit de la publicité foncière. Actes portant changement de régime matrimonial
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d307/10d307.pdf
Proposé par nadia le Lundi, 10 Septembre 2007

Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations.
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Sujet: Actualité

Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7g507/7g507.pdf

Proposé par nadia le Lundi, 27 Août 2007

Plus-values immobilières des particuliers.
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Sujet: Actualité

Plus-values immobilières des particuliers. Exonérations. Résidence principale. Partages de biens. Situation des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/8FIPUB/textes/8m207/8m207.pdf

Proposé par nadia le Vendredi, 03 Août 2007

Constitution d'HC rechargeable par renonciation à certains PPD.
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Sujet: Fiscalité http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/10pfpub/textes/10d207/10d207.pdf
Proposé par nadia le Mardi, 24 Juillet 2007

OPCA PL NOUVEAUX TARIFS (News)
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Sujet: Social

Nouveaux barèmes de remboursement de stage inafon :

Transport : 0.20 € par Km

Dîner et Hébergement : 85.00 €

Déjeuner : 15.00 €

Proposé par Muriel le Jeudi, 19 Juillet 2007

Contrôles et redressements. Cadre juridique. Garanties diverses accordées aux co
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Sujet: Actualité http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/13rcpub/textes/13l407/13l407.pdf
Proposé par nadia le Vendredi, 29 Juin 2007

Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions
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Sujet: Actualité

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Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME
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Sujet: Actualité

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Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Allègement des droits de succession et de donation
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Sujet: Actualité Cliquez ici
Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts
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Sujet: Actualité http://www.finances.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/travail_emploi/credit_interets_emprunt.pdf
Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Exo des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées
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Sujet: Social

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Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Régime d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires (News)
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Sujet: Social


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Proposé par nadia le Vendredi, 22 Juin 2007

Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Sujet: Actualité

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale. (Article 90 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/6idlpub/textes/6c207/6c207.pdf

Proposé par nadia le Samedi, 16 Juin 2007

Taxe sur les véhicules de sociétés - champs d'application & exonération...
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Sujet: Actualité

31 mai 2007 : Taxe sur les véhicules de société. Champ d'application et exonération des véhicules non polluants. Obligations déclaratives

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/7epub/textes/7m207/7m207.pdf

Proposé par nadia le Samedi, 02 Juin 2007

Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions ...
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Sujet: Fiscalité

Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Extension aux contribuables domiciliés hors France.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/8fipub/textes/8m107/8m107.pdf

Proposé par nadia le Samedi, 26 Mai 2007

Cession de parts (société de l'art 8 Valeur vénale)
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Sujet: Fiscalité  

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale n° 04-17486 du 28/11/2006 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X04X00235X000

Les attendus me semblent confus et en tout cas il me semble qu'il y ait plus simple.

En effet, les bénéfices des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI sont réputés apréhendés par les associés et imposables entre leurs mains, dès la cloture de l'exercice, le 31 décembre, au prorata des parts qu'ils détiennent à cette date. Il n'est pas nécessaire, comme le cite l'arrêt, d'attendre une décision de l'AG des associés.

Ceci est rappelé dans la Réponse à la question de M. Michel Péricard, publiée au JOAN 30/08/1993 page 2707 qui est très précise sur ce point :

<i>M. Michel Pericard expose a M. le ministre du budget le cas d'associes d'une societe commerciale relevant de l'article 8 du C.G.I., qui cedent leurs parts sociales en cours d'exercice. Dans la mesure ou l'acte de cession ne comporte aucune disposition particuliere concernant la repartition du resultat de l'exercice en cours, il semble resulter, tant de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 26 janvier 1977, n 96-145, CE 5 juillet 1978, n 6-457, CE 20 juin 1984, n 3-639, CE 27 avril 1984, n 34-378, CE 20 decembre 1985, n 30-255) que de la doctrine administrative que le resultat fiscal, beneficiaire ou deficitaire, apparaissant a la cloture de l'exercice social est attribue a l'associe en place a la cloture de l'exercice. Il n'en irait autrement que si l'acte de cession comportait une disposition particuliere concernant la repartition de ce resultat, pour autant d'ailleurs qu'il soit intervenu anterieurement a la cloture de l'exercice. Il lui demande de confirmer si, sauf convention contraire par hypothese opposable a l'administration, les benefices de la societe de l'article 8 doivent etre reputes realises a la date de cloture de l'exercice et ne sauraient etre consideres comme etant acquis en fonction d'une regle pro rata temporis, sur la base de l'application de la theorie des fruits civils. Dans la negative, il lui demande quelle regle serait retenue par l'administration pour proceder a une ventilation du resultat entre l'ancien et le nouvel associe.

<i>Texte de la REPONSE : Les associes des societes visees a l'article 8 du code general des impots sont personnellement soumis a l'impot sur le revenu pour la part de benefices sociaux correspondant a leurs droits dans la societe. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, cette part est acquise a la cloture de l'exercice et resulte du pacte social a defaut de conventions, actes ou liberalites contraires passes avant cette date entre les seuls associes. En consequence, une repartition des resultats pro rata temporis entre les associes et anciens associes ne serait pas opposable a l'administration pour l'assiette de l'impot des contribuables.

Il faut en tirer deux conséquences :

La première en matière d'ISF : pour l'associé sa part de bénéfice au 31 décembre constitue une créance contre la société qu'il doit faire figurer dans l'actif de son patrimoine. En contrepartie il déclare en passif son compte-courant débiteur dans la société qui correspond aux avances sur bénéfices prélevées au long de l'année et l'IR estimé sur le revenu correspondant.

J'en ai vu qui déclaraient scrupuleusement le passif en ommettant l'actif correspondant, au motif justement de l'absence de décision de l'AG.

La seconde, pour les droits dus sur cession de parts (art 726 et 727) : la convention attribuant au cédant le prorata de bénéfice annuel jusqu'à la date de cession constitue une charge augmentative de prix, taxable aux droits d'enregistrement en sus du prix lui-même, puisque par définition le cédant n'a aucun droit aux bénéfices.

Proposé par stude le Lundi, 21 Mai 2007

MUTATIONS A TITRES GRATUIT - SUCCESSIONS-PASSIF (News)
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Sujet: Actualité

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/7epub/textes/7g407/7g407.pdf

Proposé par marie le Vendredi, 18 Mai 2007

Mainlevée simplifiée étendue à tous types de sûretés (News)
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Sujet: Actualité

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/10pfpub/textes/10d107/10d107.pdf

Proposé par nadia le Jeudi, 19 Avril 2007


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