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148 Articles (15 Pages, 10 Articles par page)


Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie
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Sujet: Actualité

Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7g707/7g707.pdf

Proposé par nadia le Lundi 17 décembre 2007

DECRET sur les mouvements de fonds de la CE
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Sujet: Liens http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0757790D
Proposé par Muriel le Vendredi 30 novembre 2007

Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. ...
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Sujet: Actualité

Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7g607/7g607.pdf

Proposé par nadia le Samedi 24 novembre 2007

Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentéaires
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Sujet: Social

Beaucoup de battage pour la défiscalisation des heures supplémentaires ! c'est une belle "Usine à gaz" incompréhensible !

Cela nous fera environ 1 à 2 % de plus par mois... pour ceux qui font 39 h au lieu de 35 h. + la défiscalisation soit 10 à 20% environ du gain réalisé. Calcul 1à 2%  sur un salaire de 1000  à 1500 € = 15 à 30€ / mois de réduction de charges sociales + 15% (en moyenne) de réduction d'impôts de 15€ = + 2 à 3 € TOTAL = 17 à 35E / mois selon les salaires X 12 mois = 200 à 420 € / ans  ... sous déduction du manque à gagner sur nos retraites... et ce n'est pas avec 200 à 400 €uros /ans qu'on se paiera une retraite complémentaire... l'important c'est qu'on travaille beaucoup plus ... comme au moyen age ... si je dis des conneries ... dites le moi ! .... sans aucune idée politique... juste un calcul bêtement comptable !

Proposé par Lalain le Dimanche 04 novembre 2007

Droit de la publicité foncière. Saisie immobilière.
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d507/10d507.pdf
Proposé par nadia le Dimanche 21 octobre 2007

TVA. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/8FIPUB/textes/8a307/8a307.pdf
Proposé par nadia le Dimanche 21 octobre 2007

URSSAF - ALLEGEMENT HEURES SUPP (News)
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Sujet: Social

Allégement de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

lien : https://www.declaration.urssaf.fr/pdf/578-HeuresSUPP-internet.pdf

Proposé par Muriel le Jeudi 18 octobre 2007

Arrêté du 31 juillet 2007 relatif au siège & ressort des bureaux des hypothèques (News)
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10b107/10b107.pdf
Proposé par nadia le Mercredi 19 septembre 2007

Création d'un privilège spécial immobilier à la conservation des hypothèques
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Sujet: Actualité

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d407/10d407.pdf

Proposé par nadia le Vendredi 14 septembre 2007

Droit de la publicité foncière. Actes portant changement de régime matrimonial
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Sujet: Actualité http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/10PFPUB/textes/10d307/10d307.pdf
Proposé par nadia le Lundi 10 septembre 2007


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