La revalorisation du SMIC de 3,05 %

Smic. Revalorisation de 3,05%. Le salaire minimum passe de 8,03 euros bruts de l'heure à 8,27 euros. Le smic mensuel passe à 1 254,28 euros bruts pour 35 heures, soit 986 euros nets.

"La proposition de (revalorisation du) smic est de 3,05%, ce qui porte le smic mensuel (brut) à 1.254,28 euros" pour 35 heures de travail par semaine, avait annoncé lundi 26 juin le ministre de l'Emploi lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective.
Cette hausse du Smic a été entérinée mercredi 28 juin en Conseil des ministres.
"Le smic (brut) dépasse la barre symbolique des 1.250 euros (par mois) et des 15.000 euros par an", a indiqué Jean-Louis Borloo. "C'est un effort significatif. Nous pensons, pour autant, qu'il n'est pas de nature à réduire la création d'emplois. Le problème, c'est bien de trouver l'équilibre."
Le supplétif de Jean-Louis Borloo, le ministre délégué à l'emploi Gérard Larcher, a également promis une hausse de 200 euros de la prime pour l'emploi à partir du mois de septembre à la sortie de la même réunion.

Avis à tous les caissiers taxateurs.

Dans le cadre du règlement des successions, il arrive très fréquemment que des chèques vous arrivent libellés à l'ordre du défunt. il suffit de mettre au dos du fameux chèque la formule de porte-fort que voici et le tour est joué ...

Payé à l'ordre de Me Untel, notaire à ...., chargé du règlement de la succession et se portant fort pour les héritiers.

1. Le conjoint survivant est un héritier légal ab-instestat et il a, en principe, des droits successoraux soit en

2. Ainsi, aux termes de l’article 757 du code civil, le conjoint survivant recueille en présence de descendants

Aux termes de l’article 793-2-2° du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts figurant dans des donations et des successions bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur montant.

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2005, modifié par l’article 22 de la loi sur les parcs nationaux en date du 30 mars 2006 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de leur montant, en faveur des successions et des donations des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s’y trouvent et délimités en application des dispositions de l’article, L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l’environnement ou délimités en application de l’article L. 416-6 du code de l’urbanisme.

L’article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a supprimé le droit de timbre de dimension. Corrélativement, il :

- modifie le tarif des droits fixes et proportionnels d’enregistrement, ainsi que des taxes fixes et proportionnelles de publicité foncière, perçus au profit de l’Etat ;

- instaure une taxe proportionnelle perçue au profit de l’Etat en addition à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement perçu au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du Code général des impôts.

La présente instruction commente ces mesures.

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATION DU TARIF DES DROITS FIXES ET PROPORTIONNELS D’ENREGISTREMENT ET DES TAXES FIXES ET PROPORTIONNELLES DE PUBLICITE FONCIERE PERÇUES AU PROFIT DE L’ETAT

Ces modifications se traduisent non seulement par un relèvement des droits fixes et proportionnels, mais également par une modification de la perception due à raison de certains actes.

Section 1 : Relèvement des droits fixes

Les droits fixes perçus lors de l’enregistrement ou de la publication des actes sont ainsi modifiés.

1. L’actuel droit fixe de 15 € est porté à 25 €. Ce droit s’applique notamment en tant que minimum de perception (art. 674).

2. L’actuel droit fixe de 75 € est porté à 125 €. Ce droit s’applique notamment aux actes innommés, notamment ceux qui font l’objet d’une présentation volontaire à la recette des impôts.

3. L’actuel droit fixe de 230 € dû à raison des actes et opérations intéressant les sociétés est porté à 375 €

lorsque la société a un capital social inférieur à 225.000 €. Il est porté à 500 € pour les actes et opérations

concernant les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 225.000 €.

Il est précisé que pour l’application de ces tarifs la valeur du capital s’apprécie en fonction de l’opération qui justifie l’enregistrement :

- en cas d’apport en société, c’est la valeur du capital de la société à l’issue de l’opération d’apport qui est prise en compte ;

- en cas de fusion-absorption, il convient de tenir compte du capital de la société absorbante à l’issue de l’opération ;

- en ce qui concerne les opérations de scission, la valeur en capital de la société scindée est retenue ;

- en cas de dissolution d’une société, il est tenu compte du capital de la société au moment du prononcé de la dissolution.

L’actuel droit fixe de 75 € dû à raison du versement des prestations compensatoires prévu à l’article 1133 ter est porté à 125 €.1

1 Art. 73 de la loi de finances rectificative pour 2005.

7 A-1-06 - 3 - 18 janvier 2006

Section 2 : Relèvement des droits proportionnels

Ces droits sont relevés, selon le cas, de 0,1 ou 0,2 % (cf. annexe I, article 95 de la loi de finances

rectificative pour 2004). Il est précisé que ce relèvement concerne les droits perçus au profit de l’Etat.

Section 3 : Modification de tarifs

4. L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la perception de nouveaux droits fixes pour compenser la suppression du droit de timbre applicable à certains actes. Par ailleurs, les tarifs applicables à certains actes sont modifiés, à la hausse ou à la baisse.

A . OPERATIONS NOUVELLEMENT PASSIBLES D’UN DROIT FIXE

5. Il résulte de la combinaison des articles 1594-0 G et 691 bis nouveau que les actes portant acquisition de terrains à bâtir et de biens assimilés qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d’enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve du respect des conditions prévues par le A de l’article 1594-0 G sont passibles d’un droit ou d’une taxe fixe de 125 €.

6. De même, les cessions de droits sociaux qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles d’un droit fixe de 125 € en application de l’article 730. Ces dispositions s’appliquent que la cession soit ou non constatée par un acte.

7. Il est précisé que les dispositions relatives aux modifications apportées à l’article 733 du CGI contenues dans l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 (Cf annexe I, 3° du B du I) ont été abrogées par l’ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités.

8. Par ailleurs, l’ordonnance précitée a également modifié le 6° du 2 de l’article 635 du CGI. Désormais seuls sont soumis à la formalité de l’enregistrement, les procès verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité et concurrence, à condition qu’ils soient soumis à un droit proportionnel ou progressif.

Ainsi, désormais les procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles corporels ou incorporels qui ne sont pas soumis obligatoirement à l’enregistrement mais qui sont présentés volontairement, supportent un droit fixe de 125 € ( art. 680 du CGI).

Pour les procès verbaux soumis obligato