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Aménagement du régime des pénalités fiscales suppression de l'article 1840 CGI
Bonsoir,
Je viens de prendre connaissance (survol en fait vu l'importance du document pour l'instant) d'une nouvelle instruction fiscale contenant des aménagements du régime des pénalités fiscales et renumérotant certains articles du CGI (cf. pages 110 et s).
J'ai surtout relevé pour l'instant la suppression de l'article 1840 du CGI (relatif à la nullité de toute contrelettre ayant pour objet une augmentation de prix de cession dans les actes notariés, article cité dans nos actes) qui devient une sanction civile prévue par l'article 1321-1 du Code civil.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au lien suivant :
Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles
INCIDENCES DE L'ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006 RELATIVE AUX SÛRETÉS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE - RADIATION SIMPLIFIÉE DES INSCRIPTIONS D’HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Pour votre information, des précisions ont été apportées sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation immobilière pour ceux que cela peut intéresser.
Pour information, le décret n° 2006-1540, pris en application de l'article L. 314-10 du Code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires suite à réforme des sûretés de cette année est paru.
DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE. DECLARATION D’INSAISISSABILITE. QUESTION ECRITE N° 85332 POSEE LE 7 FEVRIER 2006 PAR M. VINCENT ROLLAND, DEPUTE. REPONSE DU MINISTRE DES PME EN DATE DU 20 JUIN 2006
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