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Donation et clause de retour |
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Une personne qui consent une donation peut prévoir le retour du bien transmis à son profit, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette donation décéderait avant elle. Et comme pour toute transmission à titre gratuit, au moment de la conclusion de l'acte, la donation avec clause de retour est immédiatement soumise aux droits de donation.
Mais, grâce au jeu de cette clause, le retour du bien dans le patrimoine du donateur se fait, lui, en principe, en franchise de droits de succession. Désormais, le retour d'un bien dans le patrimoine du donateur, par le jeu d'une clause de retour conventionnel ou en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères, s'accompagnera, sous certaines conditions, de la restitution des droits de donation initialement acquittés lors de la donation résolue.
Cette restitution des droits de donation versés, qui s'applique aux retours opérés en principe depuis le 1 janvier 2010, n'est pas automatique et devra être demandée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle du décès du donataire
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contrat de professionnalisation: dispositif exeptionnel de financement |
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mnemosyne |
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cya, nadia
Description:
MNÉMOSYNE EN BREF ...
Mnémosyne, déesse de la mémoire dans la mythologie grecque, donne son nom à cette entreprise née de la volonté du notariat français de retrouver son indépendance et sa nécessaire spécificité de langage et de science.
Les notaires, à qui l’Etat a confié la mission de donner la force de la loi aux actes qui régulent et contrôlent la circulation des biens et des capitaux, tant auprès des personnes que des entreprises, sont donc désormais accompagnés par un établissement de déontologie et de pratique notariales qui leur permet de mettre au service de leur clientèle, au cœur même de leur activité, les nouvelles technologies de l’informatique et de la communication.
Détails du lien:
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LE RAPPORT DARROIS VU PAR LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (News) |
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Droits de mutation à titre gratuit - Valeur vénale des biens meubles. (News) |
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Le métier de Caissier Comptable Taxateur (Formation) |
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Le rôle du Caissier-Comptable-Taxateur
Si les connaissances comptables sont essentielles à tout Caissier d'étude Notariale, sa formation juridique et fiscale fait de lui un véritable spécialiste en comptabilité notariale.
Outre la gestion des opérations comptables au quotidien, les connaissances juridiques et fiscales sont la base pour établir sans erreur les états de frais des actes notariés, c'est à dire sans omettre les sommes payées au trésor, les sommes payées à des tiers et les émoluments et honoraires légalement dus.
Le taxateur doit également connaître le motif et le but de l'acte à taxer, acte constatant un fait, acte contenant des conventions. Il doit savoir examiner l'acte dans son aspect matériel, lire et analyser l'acte afin de déterminer les parties ayant une incidence sur le calcul des émoluments et des droits, connaître les formalités à accomplir afin de ne pas omettre des débours occasionnés et les émoluments.
Plus encore, le rôle du Caissier-Comptable est riche et varié, puisque outre les opérations de taxe, le Caissier Comptable Taxateur gère les relations avec les salariés et les organismes sociaux (paye, déclarations sociales...), les relations avec l'administration (déclarations fiscales). Véritable Contrôleur de Gestion voire Directeur Financier (DAF), il analyse l'information des flux de trésorerie de l'office, détermine et analyse les coûts, émet les prévisions budgétaires. Acteur incontournable, le Caissier-Comptable-Taxateur se trouve à la croisée des chemins entre ses employeurs et les salariés de l'étude.
Qualités requises pour devenir Caissier Comptable Taxateur :
| Sens du relationnel |
Esprit d’ouverture et de synthèse |
| Capacité d'analyse |
Discrétion, |
| Loyauté, |
Intêgrité, |
| Rigueur, |
Précision |
| Savoir et aimer animer |
Savoir conseiller |
Les formations pour devenir Caissier Comptable Taxateur :
1 / Licence professionnelle de Caissier-Comptable-Taxateur
Renseignements auprès de Mme Gulsen YILDIRIM,
Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges,
5 rue Félix Eboué - BP 3127 - 87 031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Tél : 06 68 92 75 50
Mél : gulsen.yildirim@unilim.fr
2 / Formation professionnalisante en comptabilité notariale de 16 jours
Objectif : Acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service comptable au sein d'un office notarial
Renseignements auprès de Mme Nadia BEN SALAH,
France Auxilium Formations
http://www.formationemploi.eu/
Mél : nadia@formationemploi.eu
Tél : 01.39.80.14.51
3 / Certificat professionnel de qualification (CQP)
INAFON - Institut notarial de formation
16 rue Étienne-Marcel
75002 PARIS
Tél. 01 53 40 45 40
E.mail : national@inafon.fr
3 /Autre lien CQP : http://www.ccip93.ccip.fr/upload/lettrerh/052007%20cqp.pdf
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Les plafonds de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2009 (News) |
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Renseignement hypothécaire, EHF, frais de renvoi, imprimé, coûts |
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Nadia
Description:
RENSEIGNEMENT HYPOTHECAIRE
État Hors Formalité ou État Sur Formalité
Une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES permet d’obtenir des renseignements concernant la situation patrimoniale d'une personne ou la situation juridique d'un immeuble.
Information délivrée uniquement par la conservation des hypothèques
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES : LES IMPRIMÉS MIS A DISPOSITION
Imprimé 3230 Demande de relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956
Imprimé 3231 Demande de renseignements pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Imprimé 3232 Demande de renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3233 Demande de renseignements sommaires urgents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3234 Demande de renseignements Feuille complémentaire
Imprimé 3235 Demande de copies ou d'extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble
Imprimé 3236 Demande de copies ou d'extraits de documents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3240 Demande de prorogation (renseignements sommaires)
Imprimé 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires.
Les demandes sont établies en doubles exemplaires, pas oublier de joindre la provision, sans omettre les frais d’envoi !!! Sinon pas de réponse. On peut aussi demander COPIES OU EXTRAITS LITTÉRAUX DES ACTES DÉPOSÉS, mais c’est plus les services de rédactions des actes qui les utilisent.
Détails du téléchargement:
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Mentions finales pour copies executoires à Ordre ou Nominative |
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Description:
Mentions finales pour copies exécutoires à Ordre ou Nominative MENTION EN DEBUT DE MINUTE :
République Française au nom du peuple français
MENTION EN DEBUT DE COPIE EXECUTOIRE (quelle soit à ordre ou nominative)
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE :
« EN CONSÉQUENCE:
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ACTE A ÉXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'Y TENIR LA MAIN, A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI, LA PRÉSENTE COPIE EXÉCUTOIRE NOMINATIVE, ÉTABLIE SUR XX PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) ET CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL, A ÉTÉ DÉLIVRÉE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNÉ À LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE CREANCIER
POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE
POUR COPIE EXECUTOIRE
(Sceau et signature du notaire) »
MENTION FIN DE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE :
« EN FOI DE QUOI, LA PRESENTE COPIE EXECUTOIRE A ORDRE UNIQUE (OU n° XX), TRANSMISSIBLE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, ÉTABLIE SUR xx PAGES (OBTENUES PAR REPROGRAPHIE) A ETE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE NOTAIRE ASSOCIE SOUSSIGNE, SCELLEE, SIGNEE PAR LUI ET DELIVREE A « CREANCIER »
POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE A CONCURRENCE DE xxx EUROS, S'ÉLEVANT À LA SOMME EN PRINCIPALE.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
(Loi du quinze juin mil neuf cent soixante seize)
Article 6 - Alinéa 1
« L’endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié, et porté sur la copie exécutoire elle-même. »
Article 7 -
« Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de copie exécutoire à ordre à moins qu’en vertu d’une disposition de l’acte ayant constaté la créance, le paiement doive être effectué à un établissement bancaire financier ou de crédit à statut légal spécial ou à un notaire chargé d’exiger et de recevoir paiement pour le compte du créancier. »
« Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s’ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre : toutefois, à l’égard du créancier qui a reçu l’un de ces paiements ou d’un créancier de ce dernier ayant fait saisie-arrêt, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit commun. »
MENTION D’INSCRIPTION
La créance résultant de l’acte dont copie précède est garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers prise, et/ou privilège de vendeur, et/ou hypothèque conventionnelle, au bureau des hypothèques de xxxxx, ayant effet jusqu’au jour mois année, inscrit le , volume , numéro
(Sceau et signature du notaire) »
Détails du téléchargement:
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Mentions finales pour copies authentiques |
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Description:
Mentions finales pour copies authentiques
Pour la MENTION FINALE, tant pour les copies sur support papier que pour les copies sur support électronique, mention doit être portée sur la copie délivrée de sa conformité à l’original.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
LE SOUSSIGNÉ, dont le nom figure sur le sceau apposé ci-dessous, Notaire membre de la société « xxxxxxx », notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial" à xxx,
CERTIFIE, la présente copie authentique établie sur dix-neuf pages, exactement collationnée et conforme à la minute de l'acte (dont elle est la reproduction.)
(Signature et sceau du notaire)
Acte reçu par un prédécesseur (mention finale).
"Pour copie authentique délivrée le et certifiée conforme à
l'original par Me XXX. successeur de Me XXX établie sur.....
pages, sans renvoi ni mot nul (ou : contenant ......renvois, .....mots nuls, ......lignes nulles)".
(Signature et sceau du notaire)
Acte reçu par un notaire substituant un confrère (mention finale).
"Pour copie authentique
Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par Me.... notaire à soussigné, comme substituant son confrère notaire à XXXX momentanément absent (ou empêché) détenteur de la minute."
(Signature et sceau du notaire)
Copie authentique délivrée par un clerc habilité (obtenue par reprographie) Pour copie "Pour copie authentique
Rédigée sur.... pages.
Délivrée le..... et certifiée conforme à l'original par M.... soussigné, clerc de notaire, habilité à cet effet."
Sceau du notaire. Signature et cachet du clerc ou de l'employé habilité (cachet portant son nom et la date de son habilitation).
N.B : Pour les copies sur support électronique la Mention est portée
sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
Détails du téléchargement:
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TVA : Territorialité des prestations d'exécution testamentaire. |
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Nous avons le droit à la parole ... alors profitons-en ... |
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Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaite faire suite au commentaire de LA FEE suite à l'article "Du projet Attali à la Commission DARROIS", non pas pour l'analyser ni pour le juger !
Nous avons à notre disposition un outil d'expression et de communication qui a été mis en place délibérément par la Commission DARROIS, l'objectif étant (je suppose) de faire avancer le schmilblick tout en collectant un maximum d'informations concrètes et pratiques.
N’oublions pas que la Commission est constituée d’avocats, de Garde des Sceaux, de sénateurs, de conseillers, de consultants, de professeurs … Et par la force des choses, nous sommes les plus à même d'expliquer le rôle et l'importance de notre métier (souvent des vocations) à des praticiens qui ne sont pas du notariat, bien que nos collaborations existent de fait.
Si une réforme de la « profession du droit » est mise en place, elle devra prendre en compte nos spécificités et qui mieux que nous pouvons les mettre en avant. Si nous voulons conserver ce qui fait notre force (l'authenticité de nos actes, une tarification qui ne permet pas d'exclure une certaine catégorie de la population, notre expertise bien pointue dans nos domaines d'actions, une perception des émoluments claire et transparente qui exclut tout débordement vis à vis de nos clients...), nous devons prendre part à cette réflexion. C'est de notre responsabilité d'y participer, sinon nous ne pourrons que nous en vouloir de peut-être voir notre profession lourdement restructurée …
Ci-joint le lien qui vous permettra d’agir plus efficacement que d’en discuter entre vous devant un café …
http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/?cat=3 "Présentation du thème “périmètre de la profession”
Publié par Animation dans Périmètre de la profession
La réflexion menée par la commission doit s’attacher à définir les avantages et les limites d’une « grande profession du droit », afin de déterminer l’intérêt de sa création dans notre système juridique. Le cas échéant, la commission devra préciser quelles en seraient les frontières (quelles activités seront-elles regroupées au sein de cette profession ?) et son organisation (sous forme de spécialisations ?)
 5 commentaires » "
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Du projet de loi Attali à la Commission DARROIS |
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L’avocat Jean-Michel Darrois chargé d’une mission pour réformer les métiers juridiques ...
Monsieur Le Président de la République a confié à l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois, une mission sur la création d’une « grande profession du droit ». Les objectifs principaux du chef de l’Etat qui, rappelons-le, a été avocat sont d'adapter les cabinets français à la concurrence anglo-saxonne et d'ouvrir la profession d’avocat aux juristes d’entreprises, aux conseils en propriété industrielle, et aux notaires.
Ci-joint la lettre de mission de Monsieur SARKOZY à Jean-Michel DARROIS
http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/?page_id=11
Ci joint la MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008 suite au prposition du Conseil National des Barreaux sur la mission de réfléxion sur la création d'une "grande profession du droit"
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/0/ABBBB708DEA43F03C12574C000487448/$file/Motion%201er%20juillet%202008.pdf
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Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce |
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Qui est concerné par la mesure ?
Tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou d'une clientèle pour les professionnels libéraux
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Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ? RSA |
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Loi TEPA : rappel des mesures |
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Droits de mutation par décès. Passif déductible. Dettes définitivement arrêtées |
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Droits de mutations à titre onéreux. Cession d'action donnant droit à la jouissa |
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PLUS-VALUES MOBILIERES - BIENS INDIVIS |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 C-3-08
N° 54 du 21 MAI 2008
PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX PAR LES PARTICULIERS.
AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS. COMMENTAIRES DU II
DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007)
(C.G.I., art. 150-0 A)
NOR : ECE L 08 20618J
Bureau C 2
P R E S E N T A T I O N
1/ Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les
différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des valeurs mobilières,
des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net
réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et
suivants du code général des impôts.
Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens
provenant d’une indivision successorale ou conjugale.
2/ L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a aménagé
le régime d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des
particuliers applicable en matière de partage de biens indivis :
- en légalisant le régime de faveur prévoyant que ces partages, même à charge de soulte, ne
constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu’ils portent sur des titres provenant d’une indivision
successorale ou conjugale ;
- en étendant l’application de ce régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de
donation-partage, ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires
d’un pacte civil de solidarité (PACS), y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été
acquis avant le mariage ou avant la conclusion dudit pacte.
La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux
partages intervenant à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 relatives aux règles d’imposition des
plus-values immobilières en matières de partage de biens indivis fait l’objet d’une instruction administrative
spécifique publiée dans la série 8 M.
adresse : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm
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34 308 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
