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148 Articles (15 Pages, 10 Articles par page) |
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREME- INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 |
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Voici le lien concernant la réforme de la TVA
Instruction du 15 mars 2010 avec en annexes un tableau des nouvelles règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et droits d'enregistrement à compter du 11 mars.
INSTRUCTION TVA 15 MARS 2010
Egalement ci-dessous le texte émanant de la Commission européenne qui enjoint la France d’assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne. Ils devraient être taxés à 19,6 % à partir du 1er juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d’examen au Parlement. Pour l’instant, les acheteurs ne s’acquittent que d’un droit d’enregistrement de 5,09 %.
En voici le texte :
IP/09/1767
Bruxelles, le 20 novembre 2009
TVA: la Commission européenne demande à la
France de modifier sa législation concernant les
terrains à bâtir.
La Commission a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux
mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les
livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti,
lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la
construction d'immeubles. Cette demande a été faite sous la forme d'un avis
motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité
CE. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai
prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de
justice.
La directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des
exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque
prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA.
Cette liste inclut certaines opérations immobilières. La directive indique toutefois
expressément (article 135, paragraphe 1, point k) que les terrains à bâtir sont exclus
du bénéfice de l'exonération de TVA.
Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre
onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques
en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage
d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive TVA.
Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2386.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de
la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction
engagées contre des Etats membres, elles sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
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Donation et clause de retour |
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Une personne qui consent une donation peut prévoir le retour du bien transmis à son profit, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette donation décéderait avant elle. Et comme pour toute transmission à titre gratuit, au moment de la conclusion de l'acte, la donation avec clause de retour est immédiatement soumise aux droits de donation.
Mais, grâce au jeu de cette clause, le retour du bien dans le patrimoine du donateur se fait, lui, en principe, en franchise de droits de succession. Désormais, le retour d'un bien dans le patrimoine du donateur, par le jeu d'une clause de retour conventionnel ou en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères, s'accompagnera, sous certaines conditions, de la restitution des droits de donation initialement acquittés lors de la donation résolue.
Cette restitution des droits de donation versés, qui s'applique aux retours opérés en principe depuis le 1 janvier 2010, n'est pas automatique et devra être demandée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle du décès du donataire
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| Proposé par franck le Jeudi 28 janvier 2010 |
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contrat de professionnalisation: dispositif exeptionnel de financement |
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| Proposé par sorelle le Lundi 29 juin 2009 |
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mnemosyne |
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cya, nadia
Description:
MNÉMOSYNE EN BREF ...
Mnémosyne, déesse de la mémoire dans la mythologie grecque, donne son nom à cette entreprise née de la volonté du notariat français de retrouver son indépendance et sa nécessaire spécificité de langage et de science.
Les notaires, à qui l’Etat a confié la mission de donner la force de la loi aux actes qui régulent et contrôlent la circulation des biens et des capitaux, tant auprès des personnes que des entreprises, sont donc désormais accompagnés par un établissement de déontologie et de pratique notariales qui leur permet de mettre au service de leur clientèle, au cœur même de leur activité, les nouvelles technologies de l’informatique et de la communication.
Détails du lien:
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| Proposé par Nadia le Mercredi 15 avril 2009 |
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LE RAPPORT DARROIS VU PAR LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (News) |
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| Proposé par nadia le Lundi 06 avril 2009 |
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Droits de mutation à titre gratuit - Valeur vénale des biens meubles. (News) |
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| Proposé par nadia le Jeudi 26 mars 2009 |
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Le métier de Caissier Comptable Taxateur (Formation) |
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Le rôle du Caissier-Comptable-Taxateur
Si les connaissances comptables sont essentielles à tout Caissier d'étude Notariale, sa formation juridique et fiscale fait de lui un véritable spécialiste en comptabilité notariale.
Outre la gestion des opérations comptables au quotidien, les connaissances juridiques et fiscales sont la base pour établir sans erreur les états de frais des actes notariés, c'est à dire sans omettre les sommes payées au trésor, les sommes payées à des tiers et les émoluments et honoraires légalement dus.
Le taxateur doit également connaître le motif et le but de l'acte à taxer, acte constatant un fait, acte contenant des conventions. Il doit savoir examiner l'acte dans son aspect matériel, lire et analyser l'acte afin de déterminer les parties ayant une incidence sur le calcul des émoluments et des droits, connaître les formalités à accomplir afin de ne pas omettre des débours occasionnés et les émoluments.
Plus encore, le rôle du Caissier-Comptable est riche et varié, puisque outre les opérations de taxe, le Caissier Comptable Taxateur gère les relations avec les salariés et les organismes sociaux (paye, déclarations sociales...), les relations avec l'administration (déclarations fiscales). Véritable Contrôleur de Gestion voire Directeur Financier (DAF), il analyse l'information des flux de trésorerie de l'office, détermine et analyse les coûts, émet les prévisions budgétaires. Acteur incontournable, le Caissier-Comptable-Taxateur se trouve à la croisée des chemins entre ses employeurs et les salariés de l'étude.
Qualités requises pour devenir Caissier Comptable Taxateur :
| Sens du relationnel |
Esprit d’ouverture et de synthèse |
| Capacité d'analyse |
Discrétion, |
| Loyauté, |
Intêgrité, |
| Rigueur, |
Précision |
| Savoir et aimer animer |
Savoir conseiller |
Les formations pour devenir Caissier Comptable Taxateur :
1 / Licence professionnelle de Caissier-Comptable-Taxateur
Renseignements auprès de Mme Gulsen YILDIRIM,
Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges,
5 rue Félix Eboué - BP 3127 - 87 031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Tél : 06 68 92 75 50
Mél : gulsen.yildirim@unilim.fr
2 / Formation professionnalisante en comptabilité notariale de 16 jours
Objectif : Acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service comptable au sein d'un office notarial
Renseignements auprès de Mme Nadia BEN SALAH,
France Auxilium Formations
http://www.formationemploi.eu/
Mél : nadia@formationemploi.eu
Tél : 01.39.80.14.51
3 / Certificat professionnel de qualification (CQP)
INAFON - Institut notarial de formation
16 rue Étienne-Marcel
75002 PARIS
Tél. 01 53 40 45 40
E.mail : national@inafon.fr
3 /Autre lien CQP : http://www.ccip93.ccip.fr/upload/lettrerh/052007%20cqp.pdf
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Les plafonds de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2009 (News) |
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Renseignement hypothécaire, EHF, frais de renvoi, imprimé, coûts |
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Nadia vous propose un nouveau fichier à télécharger dans notre espace téléchargements.
Vous pouvez trouver ci-dessous une description pour ce fichier : Renseignement hypothécaire, EHF, frais de renvoi, imprimé, coûts .
Nadia
Description:
RENSEIGNEMENT HYPOTHECAIRE
État Hors Formalité ou État Sur Formalité
Une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES permet d’obtenir des renseignements concernant la situation patrimoniale d'une personne ou la situation juridique d'un immeuble.
Information délivrée uniquement par la conservation des hypothèques
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES : LES IMPRIMÉS MIS A DISPOSITION
Imprimé 3230 Demande de relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956
Imprimé 3231 Demande de renseignements pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Imprimé 3232 Demande de renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3233 Demande de renseignements sommaires urgents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3234 Demande de renseignements Feuille complémentaire
Imprimé 3235 Demande de copies ou d'extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble
Imprimé 3236 Demande de copies ou d'extraits de documents pour la période postérieure au 31 décembre 1955
Imprimé 3240 Demande de prorogation (renseignements sommaires)
Imprimé 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires.
Les demandes sont établies en doubles exemplaires, pas oublier de joindre la provision, sans omettre les frais d’envoi !!! Sinon pas de réponse. On peut aussi demander COPIES OU EXTRAITS LITTÉRAUX DES ACTES DÉPOSÉS, mais c’est plus les services de rédactions des actes qui les utilisent.
Détails du téléchargement:
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| Proposé par nadia le Samedi 22 novembre 2008 |
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148 Articles (15 Pages, 10 Articles par page) |
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34 308 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
