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148 Articles (15 Pages, 10 Articles par page)


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREME- INSTRUCTION DU 15 MARS 2010
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Sujet: Fiscalité

Voici le lien concernant la réforme de la TVA

Instruction du 15 mars 2010 avec en annexes un tableau des nouvelles règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et droits d'enregistrement à compter du 11 mars.

INSTRUCTION TVA 15 MARS 2010

Egalement ci-dessous le texte émanant de la Commission européenne qui enjoint la France d’assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne. Ils devraient être taxés à 19,6 % à partir du 1er juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d’examen au Parlement. Pour l’instant, les acheteurs ne s’acquittent que d’un droit d’enregistrement de 5,09 %.

 

En voici le texte :

IP/09/1767

Bruxelles, le 20 novembre 2009

TVA: la Commission européenne demande à la

France de modifier sa législation concernant les

terrains à bâtir.

La Commission a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux

mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les

livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti,

lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la

construction d'immeubles. Cette demande a été faite sous la forme d'un avis

motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité

CE. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai

prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de

justice.

La directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des

exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque

prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA.

Cette liste inclut certaines opérations immobilières. La directive indique toutefois

expressément (article 135, paragraphe 1, point k) que les terrains à bâtir sont exclus

du bénéfice de l'exonération de TVA.

Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre

onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques

en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage

d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive TVA.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2386.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de

la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction

engagées contre des Etats membres, elles sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

 

 

 

 

Proposé par franck le Dimanche 04 avril 2010 Lire la suite...

Donation et clause de retour
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Sujet: Fiscalité
Une personne qui consent une donation peut prévoir le retour du bien transmis à son profit, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette donation décéderait avant elle. Et comme pour toute transmission à titre gratuit, au moment de la conclusion de l'acte, la donation avec clause de retour est immédiatement soumise aux droits de donation.
Mais, grâce au jeu de cette clause, le retour du bien dans le patrimoine du donateur se fait, lui, en principe, en franchise de droits de succession. Désormais, le retour d'un bien dans le patrimoine du donateur, par le jeu d'une clause de retour conventionnel ou en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères, s'accompagnera, sous certaines conditions, de la restitution des droits de donation initialement acquittés lors de la donation résolue.
Cette restitution des droits de donation versés, qui s'applique aux retours opérés en principe depuis le 1 janvier 2010, n'est pas automatique et devra être demandée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle du décès du donataire
Proposé par franck le Jeudi 28 janvier 2010

contrat de professionnalisation: dispositif exeptionnel de financement
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Sujet: Formation

http://www.opcapl.com/iso_album/Dossier_accueil_des_stagiaires.pdf

 

http://www.opcapl.com/iso_album/fiche_aide_embauche_moins_26ans.pdf

 

http://www.opcapl.com/services/calculette-allegement-Fillon.asp

 

http://www.opcapl.com/iso_album/fiche_aide_embauche_tpe.pdf

Proposé par sorelle le Lundi 29 juin 2009

mnemosyne
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Sujet: Actualité
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cya, nadia

Description:
MNÉMOSYNE EN BREF ...
Mnémosyne, déesse de la mémoire dans la mythologie grecque, donne son nom à cette entreprise née de la volonté du notariat français de retrouver son indépendance et sa nécessaire spécificité de langage et de science.
Les notaires, à qui l’Etat a confié la mission de donner la force de la loi aux actes qui régulent et contrôlent la circulation des biens et des capitaux, tant auprès des personnes que des entreprises, sont donc désormais accompagnés par un établissement de déontologie et de pratique notariales qui leur permet de mettre au service de leur clientèle, au cœur même de leur activité, les nouvelles technologies de l’informatique et de la communication.


Détails du lien:
Proposé par Nadia le Mercredi 15 avril 2009

LE RAPPORT DARROIS VU PAR LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (News)
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Sujet: Actualité http://www.cnb.avocat.fr/Rapport-Darrois-de-nombreuses-propositions-positives,-la-profession-prete-a-relever-le-defi_a539.html?PHPSESSID=68359670cd21fc27a80de007280831bd
Proposé par nadia le Lundi 06 avril 2009

Recueil Social et Comptable de la CRPCEN
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Sujet: Actualité
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cya, nadia

Description:
Recueil Social et Comptable de la CRPCEN, la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.

Détails du téléchargement:
Proposé par nadia le Vendredi 27 mars 2009

Droits de mutation à titre gratuit - Valeur vénale des biens meubles. (News)
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Sujet: Fiscalité

http://franceauxilium.com/download/boi26032009.pdf

 

Proposé par nadia le Jeudi 26 mars 2009

Le métier de Caissier Comptable Taxateur (Formation)
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Sujet: Formation

Le rôle du Caissier-Comptable-Taxateur

Si les connaissances comptables sont essentielles à tout Caissier d'étude Notariale, sa formation juridique et fiscale fait de lui un véritable spécialiste en comptabilité notariale.

Outre la gestion des opérations comptables au quotidien, les connaissances juridiques et fiscales sont la base pour établir sans erreur les états de frais des actes notariés, c'est à dire sans omettre les sommes payées au trésor, les sommes payées à des tiers et les émoluments et honoraires légalement dus.

Le taxateur doit également connaître le motif et le but de l'acte à taxer, acte constatant un fait, acte contenant des conventions. Il doit savoir examiner l'acte dans son aspect matériel, lire et analyser l'acte afin de déterminer les parties ayant une incidence sur le calcul des émoluments et des droits, connaître les formalités à accomplir afin de ne pas omettre des débours occasionnés et les émoluments.

Plus encore, le rôle du Caissier-Comptable est riche et varié, puisque outre les opérations de taxe, le Caissier Comptable Taxateur gère les relations avec les salariés et les organismes sociaux (paye, déclarations sociales...), les relations avec l'administration (déclarations fiscales). Véritable Contrôleur de Gestion voire Directeur Financier (DAF), il analyse l'information des flux de trésorerie de l'office, détermine et analyse les coûts, émet les prévisions budgétaires. Acteur incontournable, le Caissier-Comptable-Taxateur se trouve à la croisée des chemins entre ses employeurs et les salariés de l'étude.

Qualités requises pour devenir Caissier Comptable Taxateur :

  Sens du relationnel  Esprit d’ouverture et de synthèse
 Capacité d'analyse  Discrétion,
 Loyauté,  Intêgrité,
 Rigueur,  Précision
 Savoir et aimer animer  Savoir conseiller

Les formations pour devenir Caissier Comptable Taxateur :

 

1 / Licence professionnelle de Caissier-Comptable-Taxateur

Renseignements auprès de Mme Gulsen YILDIRIM,
Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges,
5 rue Félix Eboué - BP 3127 - 87 031 LIMOGES CEDEX 1 ;

 Tél : 06 68 92 75 50
Mél :
gulsen.yildirim@unilim.fr
 

 

2 / Formation professionnalisante en comptabilité notariale de 16 jours

Objectif : Acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service comptable au sein d'un office notarial
 

Renseignements auprès de Mme Nadia BEN SALAH,
France Auxilium Formations

http://www.formationemploi.eu/

Mél : nadia@formationemploi.eu

Tél : 01.39.80.14.51

 

3 /  Certificat professionnel de qualification (CQP) 

 INAFON - Institut notarial de formation  

 16 rue Étienne-Marcel   

 75002 PARIS   

 Tél. 01 53 40 45 40   

 E.mail : national@inafon.fr  

 

3 /Autre lien CQP : http://www.ccip93.ccip.fr/upload/lettrerh/052007%20cqp.pdf 

 

Proposé par franck le Samedi 31 janvier 2009 Lire la suite...

Les plafonds de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2009 (News)
Lire la suite... (3152 octets de plus) Version imprimable commentaire(s) (0) 2183 lectures
Sujet: Social

Le décret du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/08) fixe le plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009, soit :

- 34 308 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
- 8 577 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
- 2 859 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
- 1 430 € si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
- 660 € si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
- 157 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
- 21 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Proposé par christina le Samedi 27 décembre 2008 Lire la suite...

Renseignement hypothécaire, EHF, frais de renvoi, imprimé, coûts
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Sujet: Utilitaires
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Nadia

Description:

RENSEIGNEMENT HYPOTHECAIRE
État Hors Formalité ou État Sur Formalité

 

Une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES permet d’obtenir des renseignements concernant la situation patrimoniale d'une personne ou la situation juridique d'un immeuble.
Information délivrée uniquement par la conservation des hypothèques
 

 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES : LES IMPRIMÉS MIS A DISPOSITION
 

      Imprimé 3230 Demande de relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956 

 

       Imprimé 3231 Demande de renseignements pour la période antérieure au 1er janvier 1956 

 

      Imprimé 3232 Demande de renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955  

 

         Imprimé 3233 Demande de renseignements sommaires urgents pour la période postérieure au 31 décembre 1955 

 

      Imprimé 3234 Demande de renseignements Feuille complémentaire 

 

      Imprimé 3235 Demande de copies ou d'extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble 

 

      Imprimé 3236 Demande de copies ou d'extraits de documents pour la période postérieure au 31 décembre 1955 

 

      Imprimé 3240 Demande de prorogation (renseignements sommaires)  

 

          Imprimé 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires. 

 

Les demandes sont établies en doubles exemplaires, pas oublier de joindre la provision, sans omettre les frais d’envoi !!! Sinon pas de réponse. On peut aussi demander COPIES OU EXTRAITS LITTÉRAUX DES ACTES DÉPOSÉS, mais c’est plus les services de rédactions des actes qui les utilisent.  

 



Détails du téléchargement:
Proposé par nadia le Samedi 22 novembre 2008


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