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Lundi, 06. Février 2012 05:08

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Tarif des notaires

Question 1 : La donation entre époux mutuelle et réciproque dans deux actes est rémunérée par :

2 fois 30 uv

30 uv

7 uv

Question 2 : L'article 12 du tarif concerne :

La négociation

le droit de rétention

la transaction

Question 3 : l'Abandon de biens ou droits unilatéral par acte séparé est rémunéré :

par 7 UV

n'est pas rémunéré

par le coefficient S2 /1

Question 4 : Lorsqu'un géomètre fourni les pièces d'urbanisme dans un dossier de vente je peux prendre !

1 émolument de cadastre

aucun émolument de cadastre

1 émolument de cadastre + 1 émolument d'urbanisme

Question 5 : J'ai le droit de taxer des copies simples lorsque je remets à mes clients :

Une copie sur libre d'un acte de vente régularisé

Des copies de déclaration de succession

La copie d'un avant projet sous forme authentique

Mr et Mme SIMPSON achète un appartement pour 200.000 € dont 5.000 € de mobilier.

Question 6 : Dans ce cas précis le salaire du conservateur est de :

205 €

200 €

195 €

Me Charles ING a dressé dans un même acte, l'attestation immobilière après décès de Mr et Mme OLSON mariés sous le régime de la communauté, d'un bien évalué pour les besoin de la publicité foncière à 160.000 €.

Question 7 : La base de perception de cet acte sera de :

160.000 € et 160.000 € avec retour à la base

160.000 €

160.000 € et 80.000 € avec retour à la base

Suivant acte reçu en l’office de Me CREDU.

Il y a 2 ans La Banque du Lac a prêté à Mr RADO la somme de 100.000 € avec promesse d’affectation hypothécaire à première demande, Aujourd’hui Me CREDU à la demande de la banque réalise la promesse d’affectation sur un bien immobilier appartenant à Mr RADO d’une valeur de 120.000 euros.

Question 8 : La base proportionnelle de taxation sera de :

S1 coefficient 1/3 sur 120.000 € valeur du bien

S1 coef 1/3 sur créance garantie soit 100.000 €

S1 coefficient 1/3 sur créance gtie + accessoires

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