En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2009

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2008, doit être inférieure ou égale à 911 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 912 euros et 1.367 euros.
Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Exclusion

Au-dessus d'un niveau de ressource de 1.367 euros mensuel, l'aide sera refusée.
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Montants des tranches de ressources du demandeur de l'aide

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Puissance fiscale

< à 5.000 km

de 5.001 à 20.000 km

+ de 20.000 km

3 CV

d x 0,387

(d x 0,232) + 778

d x 0, 271

4 CV

d x 0,466

(d x 0,262) + 1.020

d x 0,313

5 CV

d x 0,512

(d x 0,287) + 1.123

d x 0,343

6 CV

d x 0,536

(d x 0,301) + 1.178

d x 0,360

7 CV

d x 0,561

(d x 0,318) + 1.218

d x 0,379

8 CV

d x 0,592

(d x 0,337) + 1.278

d x 0,401

9 CV

d x 0,607

(d x 0,352) + 1278

d x 0,416

10 CV

d x 0,639

(d x 0,374) + 1.323

d x 0,440

11 CV

d x 0,651

(d x 0,392) + 1.298

d x 0,457

12 CV

d x 0,685

(d x 0,408) + 1.383

d x 0,477

13 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,424) + 1.363

d x 0,492

Vélomoteur ou
scooter

d < ou = 2.000 km

2.000 < d < ou = 5.000 km

d > 5.000 km

< 50 CC

d x 0,254

(d x 0,061) + 386

d x 0,138

Moto ou scooter

d < ou = 3.000 km

3.000 < d < ou = 6.000 km

d > 6.000 km

P = 1 ou 2 CV

d x 0,318

(d x 0,080) + 714

d x 0,199

P = 3, 4, 5 CV

d x 0,378

(d x 0,066) + 936

d x 0,222

P > 5 CV

d x 0,489

(d x 0,063) + 1.278

d x 0,276

Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2009, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 790.000 euros. Aux termes de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables.

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Application du bouclier fiscal à l'ISF :
Selon les articles 1 et 1649-0 A du CGI, chaque contribuable a un droit à restitution des impositions directes payées (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement et sur les produits de placement), pour leur fraction qui excède, le cas échéant, 50% de ses revenus. Notons que l'abattement sur la valeur de la résidence principale reste fixé à 30% (article 885 S).
Le bouclier fiscal est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus retenus pour le calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.

Rappel : En 2008, les les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2008, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 770.000 euros étaient redevables de l'ISF.

Source : Article 885 U du CGI

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.

Déjà largement modifié ces trois dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement. En effet, la loi de Finances pour 2009 relève progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011. En conséquence, l'IFA est supprimée dès le 1er janvier 2009 pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros, soit 210.000 entreprises (article 223 septies du CGI).

A noter : Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).
Sa base d'imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d'imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l'importance du chiffre d'affaire, mais aussi selon la constitution du capital de la société.

Les taux d'imposition à l'IS

Paiement de l'IS

Quatre acomptes et un solde :
Le paiement de l'IS se fait au moyen de 4 acomptes payables au plus tard les : 15 mars - 15 juin - 15 septembre - 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte est égal au quart (25%) de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent (sauf pour les très grandes entreprises où des règles particulières s'appliquent).
Le solde est quant à lui égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés (une rectification est possible en cas de versement en surplus).
Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année (c'est-à-dire que la clôture intervient au 31 décembre), le 15 mai de l'année suivante.

Sont dispensés du versement des acomptes :
- les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l'IS (durant le premier exercice d'activité ou la première période d'imposition relevant de l'IS)
- les assujettis pour lesquels l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3.000 euros.

Cas particuliers des organismes non lucratifs :
Pour les associations et collectivités publiques, le taux d'imposition est de :
- 24% sur les revenus de leur patrimoine (tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, et certains revenus de capitaux mobiliers
- 10% pour certains revenus mobiliers (ex : revenus d'obligations).
Notons également que les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts en même temps que la déclaration des résultats et n'ont aucun acompte à verser.

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableaux ci-dessous). Enfin, une réduction est accordée sur le montant à payer dès lors que l'héritier a au moins 3 enfants (article 777 et suivants du CGI).

En raison de l'application de la loi TEPA, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

En outre, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il est effectué un abattement de 156.359 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).

Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Droits de succession en ligne directe

Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. L'héritier bénéficie de plein droit d'un abattement fiscal de 156.974 euros sur sa part successorale, à compter du 1er janvier 2010.

Droits de succession entre époux et partenaires liés par un pacs

Droits de succession entre frères et soeurs

La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.697 euros sur la part de chacun des frères et soeurs.

Droits de succession entre parents éloignés

Il est appliqué un abattement de 7.849 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.570 euros.

Les abattements de l'article 779 du CGI :
- l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 156.974 euros.
- l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 156.359 euros.
- l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.697 euros.
- l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.849 euros.

Les autres abattements :
- l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.570  euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 31.395 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.232 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 79.533 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 79.533 euros.
- enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 31.395 euros.

Relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle applicable aux parts de GFA ou GAF :
Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. L'article 793 bis du CGI prévoit que lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 76.000 euros, l'exonération partielle, acquise à hauteur de 75%, est ramenée à 50% au-delà de cette limite.
L'article 45 de la loi de Finances rectificative pour 2008, porte, pour les donations consenties ou les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009, le seuil de 76.000 à 100.000 euros. Il en prévoit également l'actualisation le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro le plus proche.
Ainsi, le seuil d'exonération partielle prévu à l'article 793 bis du CGI s'établit à 100.393 euros pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2010. Il sera actualisé chaque année.

Période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (paiement avant le 30 novembre 2008)

Taxe sur les véhicules

Depuis 2006, le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule et non plus en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Les voitures récentes, en principe les moins polluantes du parc automobile français, seront avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros). La taxe ne sera pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Notons que l'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a quant à elle étendu le champ d'application de l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Véhicules soumis à la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés :
Seront soumis à cette taxe, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Montant de la taxe :
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :

Définition des véhicules soumis à cette taxe :
Selon l'article 1010 A du CGI, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.

Cas particulier du coefficient pondérateur :
Une instruction fiscale du 22 septembre 2006 (actualité du 25/09/06) a réajusté le barème kilométrique, mais aussi appliqué un abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (selon le barème figurant ci-dessous).
Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros n'ont pas à déposer de déclaration (n°2855).

Le barème kilomètrique :

L'indice national BT 01 sert depuis 1974 pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment en France métropolitaine. Il est publié tous les mois au moyen d'un avis figurant au Journal Officiel.

Valeurs de l'indice national du bâtiment
Base 100 en janvier 1974

A titre d'exemple, pour un contrat qui contient une clause de révision du prix en fonction de la variation de l'indice BT 01), soit le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la fin du mois qui suit l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure), soit le montant de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date du paiement.

Année

Trimestre

Indice de référence des loyers

Variation annuelle

Date de parution

2009

3ème

2ème

1er

117.41

117.59

117,70

+0.32%

+1.31%

+2.24%-

15/10/09

17/07/09

15/04/09

4ème

117,54

+2,83%

15/01/09

3ème

117,03

+2,95%

15/10/08

2ème

116,07

+2,38%

17/07/08

2008

1er

115,12

+1,81%

15/04/08

4ème

114,30

+1,36

14/02/08

3ème

113,68

+1,11

14/02/08

2ème

113,37

+1,24

14/02/08

2007

1er

113,07

+1,44

14/02/08

4ème

112,77

+1,59

3ème

112,43

+1,68

14/02/08

2ème

111,98

+1,73

14/02/08

2006

1er

111,47

+1,67

14/02/08

4ème

111,01

+1,66

14/02/08

3ème

110,57

+1,70

14/02/08

2ème

110,08

+1,66

14/02/08

2005

1er

109,64

+1,71

14/02/08

4ème

109,20

+1,59

14/02/08

3ème

108,72

+1,55

14/02/08

2ème

108,28

+1,57

2004

1er

107,80

+1,54

14/02/08

4ème

107,49

+1,78

14/02/08

3ème

107,06

+1,87

14/02/08

2ème

106,61

+1,84

14/02/08

2003

1er

106,17

+1,78

14/02/08

2002

4ème

105,61

+1,75

14/02/08

Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours.
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux
Base 100 au 1er trimestre 2008
 

Formule de calcul de l'indice :
Cet indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Formule de révision du loyer :
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er février 2006 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 627 euros.
méthode de calcul : 600 EUR X (102,46 / 98,07) = 626,86

Précisions :
Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

L'indice du coût de la construction permet de mesurer l'évolution des prix des matériaux de construction. Il est publié chaque trimestre par l'Insee afin de servir à la révision de certains loyers. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction.

Valeurs de l'indice du coût de la construction
Base 100 au 4ème trimestre 1953

Source : ANIL

Pour réviser les loyers des baux commerciaux :
loyer révisé = (loyer en cours x 1.594) / 1.278
Pour renouveler les loyers des baux commerciaux :
loyer renouvelé = (loyer d'origine x 1.594) / 1.082,50
Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels :
loyer révisé = (dernier loyer x 1.594) / 1.443

Pour réviser les baux à d'habitation ou à usage mixte :
Les baux qui comportent une clause de révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction : loyer