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Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage
Salaire total
-
0,18 %
Participation formation
Salaire total
-
(15)
1 Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3 %.
2 Les 2,40 % de CSG et 0,50 % de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater).
3 CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible.
4 En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,60 %.
5 Egalement due par les mandataires sociaux " salariés " (gérants minoritaires de SARL, P-DG...).
6 Pour une répartition employeur/salarié de 60/40.
7 Salaire charnière provisoire pour 2010 : 3 164,42 par mois.
8 Taux minimal.
9 Forfait APEC à prélever sur la paye de mars du personnel Cadre en activité au 31 mars 2010 (part salariale : 8,31 ; part patronale : 12,46 ).
10 Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B.
11 La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8 %, dans les entreprises de plus de 9 salariés.
12 Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable).
13 Employeurs de plus de 9 salariés : taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
14 Taux porté en 2009 à 0,60 % (0,312 % en Alsace-Moselle) dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen.
15 Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.
16 Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la pre
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Le SMIC horaire au 1er Juillet 2009 est de 8.82 €uros, et le SMIC mensuel est de 1 337.70 €uros
Le plafond mensuel de sécurité sociale au 1er janvier 2010, 2885 euros (2859 euros en 2009). Le plafond annuel 34 620 euros (34 308 euros en 2009)
Blog - A la recherche des sons perdus - Mos Def et des vieilles histoires de Brooklyn
Pour le fans de bon hip-hop east-coast, un arrêt essentiel. Mos Def, l’enfant prodige de Brooklyn, son frère DCQ et leurs connaissances savent faire d’un petit morceau une grande histoire : la soirée qui dégénère, on appelle les potes à la rescousse et ça se termine sous les balles et à l’hôpital.
Mais c’est à l’opposé [suite...]
Le dirigeant de Sullair retenu par des salariés a été libéré
Le dirigeant de la filiale européenne du fabricant américain d'outils pneumatiques Sullair, retenu depuis mercredi dans une usine de la Loire promise à la fermeture, a été libéré vendredi par les salariés, a annoncé une source syndicale.
Suivez les manifestations en direct
Huit syndicats ont appelé à une journée nationale de mobilisation pour protester notamment contre les réformes du lycée et de la formation des enseignants.
Blog - Le Monde Des Séries - Les Boys - Le hockey, les copains et le temps qui passe
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Blog - Droite(s) extrême(s) - Pas de liste GUD; l’extrême droite en mode Raspoutine
Pas de liste GUD au CROUS de Paris
L’arrêté qui énumère les listes recevables aux élections du Crous Paris qui auront lieu le 24 mars doit être publié vendredi 12 mars dans l’après-midi. Le GUD n’y figure pas, n’ayant pas déposé de liste.
Le GUD qui a réapparu ces dernières semaines à Paris II-Assas par des [suite...]
Année 2010
Barèmes de l'aide juridictionnelle
En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.
Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2009
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2008, doit être inférieure ou égale à 911 euros. Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 912 euros et 1.367 euros. Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Ressources
Contribution de l'Etat
de 912 à 953 EUR
85%
de 954 à 1.004 EUR
70%
de 1.005 à 1.077 EUR
55%
de 1.078 à 1.160 EUR
40%
de 1.161 à 1.263 EUR
25%
de 1.264 à 1.367 EUR
15%
Exclusion
Au-dessus d'un niveau de ressource de 1.367 euros mensuel, l'aide sera refusée. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Montants des tranches de ressources du demandeur de l'aide
Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer
Personnes à charges
100%
85%
70%
55%
40%
25%
15%
Aucune
>911
912 à 953
954 à 1004
1005 à 1.077
1078 à 1160
1161 à 1263
1264 à 1367
1
>1075
1076 à 1117
1118 à 1168
1169 à 1241
1242 à 1324
1325 à 1427
1428 à 1531
2
>1239
1240 à 1281
1282 à 1332
1333 à 1405
1406 à 1488
1489 à 1591
1592 à 1695
3
>1343
1344 à 1385
1386 à 1436
1437 à 1509
1510 à 1592
1593 à 1695
1696 à 1799
4
>1447
1448 à 1489
1490 à 1540
1541 à 1613
1614 à 1696
1697 à 1799
1800 à 1903
5
>1551
1552 à 1593
1594 à 1644
1645 à 1717
1718 à 1800
1801 à 1903
1904 à 2007
6
>1655
1656 à 1697
1698 à 1748
1749 à 1821
1822 à 1904
1905 à 2007
2008 à 2111
Indice des prix à la consommation
Indice mensuel des prix à la consommation -
Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac)
(base 100 en 1998)
Tableau annuel
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Janv.
101,1
102,2
104,4
106,4
108,0
109,6
111,69
113,21
116,25
117,18
Févr.
101,2
102,5
104,6
107,1
108,4
110,2
112,11
113,41
116,47
117,61
Mars
101,7
103,0
105,0
107,5
108,9
110,9
112,46
113,89
117,35
117,84
Avr.
101,7
103,5
105,5
107,4
109,1
111,1
112,90
114,44
117,75
118,00
Mai
101,9
104,1
105,6
107,3
109,5
111,2
113,36
114,71
118,38
118,17
Juin
102,1
104,2
105,6
107,6
109,6
111,3
113,38
114,86
118,78
118,27
Juill.
101,9
103,9
105,5
107,5
109,3
111,0
113,16
114,53
118,51
117,73
Août
102,1
103,9
105,7
107,7
109,5
111,4
113,52
114,89
118,46
118,30
Sept.
102,6
104,2
106,0
108,1
109,6
111,8
113,35
115,03
118,44
118,09
Oct.
102,5
104,3
106,2
108,2
109,9
111,8
113,16
115,36
118,42
118,23
Nov.
102,8
104,0
106,2
108,0
110,0
111,6
113,32
115,93
117,90
118,29
Déc.
102,7
104,2
106,4
108,2
110,1
111,8
113,57
116,36
117,65
BAREME 2009
Prix de revient kilométrique pour distance parcourue à titre professionnel (frais de garage exclus)
Puissance fiscale
< à 5.000 km
de 5.001 à 20.000 km
+ de 20.000 km
3 CV
d x 0,387
(d x 0,232) + 778
d x 0, 271
4 CV
d x 0,466
(d x 0,262) + 1.020
d x 0,313
5 CV
d x 0,512
(d x 0,287) + 1.123
d x 0,343
6 CV
d x 0,536
(d x 0,301) + 1.178
d x 0,360
7 CV
d x 0,561
(d x 0,318) + 1.218
d x 0,379
8 CV
d x 0,592
(d x 0,337) + 1.278
d x 0,401
9 CV
d x 0,607
(d x 0,352) + 1278
d x 0,416
10 CV
d x 0,639
(d x 0,374) + 1.323
d x 0,440
11 CV
d x 0,651
(d x 0,392) + 1.298
d x 0,457
12 CV
d x 0,685
(d x 0,408) + 1.383
d x 0,477
13 CV et plus
d x 0,697
(d x 0,424) + 1.363
d x 0,492
Exemples : Pour un parcours professionnel de 3.500 km avec un véhicule de 5 CV, le montant des frais correspondants est de : 3.500 x 0,512 = 1.792 EUR Pour un parcours professionnel de 9.000 km avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est de : (9.000 x 0,301) + 1.178 = 3.887 EUR Pour un parcours professionnel de 23.000 km avec un véhicule de 8 CV, le montant des frais correspondants est de : 23.000 x 0,401 = 9.223 EUR Toutefois, le contribuable peut faire état de frais plus élevés à condition de présenter les justificatifs.
Vélomoteur ou un scooter dont la puissance est inférieure ou égale à 50 cm3
- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2.000 km et supérieures à 5.000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique. - la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Vélomoteur ou scooter
d < ou = 2.000 km
2.000 < d < ou = 5.000 km
d > 5.000 km
< 50 CC
d x 0,254
(d x 0,061) + 386
d x 0,138
Exemples : Un contribuable ayant parcouru 3.000 km, dont 1.500 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1.500 x 0,254 = 381 EUR Un contribuable ayant parcouru 4.000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (4.000 x 0,061) + 386 = 630 EUR Pour un parcours professionnel de 5.500 km effectué avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5.500 x 0,138 = 759 EUR.
Moto ou scooter d'une puissance supérieure à 50 cm3
- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3.000 km et supérieures à 6.000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique - la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué
Moto ou scooter
d < ou = 3.000 km
3.000 < d < ou = 6.000 km
d > 6.000 km
P = 1 ou 2 CV
d x 0,318
(d x 0,080) + 714
d x 0,199
P = 3, 4, 5 CV
d x 0,378
(d x 0,066) + 936
d x 0,222
P > 5 CV
d x 0,489
(d x 0,063) + 1.278
d x 0,276
Exemples : Un contribuable ayant parcouru 4.800 km, dont 2.100 km à titre professionnel, avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2.100 x 0,378 = 793,80 EUR Pour un parcours de 5.000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : (5.000 x 0,063) + 1.278 = 1.593 EUR Pour un parcours de 6.800 km effectué à titre professionnel avec une moto de 2 CV, la déduction sera de : 6.800 x 0,199 = 1.353,20 Euros
d = distance parcourue P = puissance fiscale
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2009, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 790.000 euros. Aux termes de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables.
Impôt de solidarité sur la fortune
Tranches
Taux
Jusqu'à 790.000 EUR
0%
Fraction de 790.001 à 1.280.000 EUR
0,55%
Fraction de 1.280.001 à 2.520.000 EUR
0,75%
Fraction de 2.520.001 à 3.960.000 EUR
1,00%
Fraction de 3.960.001 à 7.570.000 EUR
1,30%
Fraction de 7.570.001 à 16.480.000 EUR
1,65%
Fraction égale ou supérieure à 16.480.001 EUR
1,80%
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
Application du bouclier fiscal à l'ISF : Selon les articles 1 et 1649-0 A du CGI, chaque contribuable a un droit à restitution des impositions directes payées (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement et sur les produits de placement), pour leur fraction qui excède, le cas échéant, 50% de ses revenus. Notons que l'abattement sur la valeur de la résidence principale reste fixé à 30% (article 885 S). Le bouclier fiscal est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus retenus pour le calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.
Rappel : En 2008, les les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2008, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 770.000 euros étaient redevables de l'ISF.
Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.
Déjà largement modifié ces trois dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement. En effet, la loi de Finances pour 2009 relève progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011. En conséquence, l'IFA est supprimée dès le 1er janvier 2009 pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros, soit 210.000 entreprises (article 223 septies du CGI).
Impôt forfaitaire annuel - 2009
Chiffres d'affaires majoré des produits financiers
Montant de l'IFA
compris entre 1.500.000 et 7.500.000 euros
3.750 euros
compris entre 7.500.000 et 15.000.000 euros
16.250 euros
compris entre 15.000.000 et 75.000.000 euros
20.500 euros
compris entre 75.000.000 et 500.000.000 euros
32.750 euros
égal ou supérieur à 500.000.000 euros
110.000 euros
A noter : Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.
Barème de l'impôt sur les sociétés (IS)
Dernière mise à jour effectuée le 27/11/2008
L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL). Sa base d'imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d'imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l'importance du chiffre d'affaire, mais aussi selon la constitution du capital de la société.
Les taux d'imposition à l'IS
Forme du capital de la société
CA annuel HT inférieur à 7.630.000 euros
CA annuel HT supérieur ou égal à 7.630.000 euros
Capital entièrement versé par des associés et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société dont le capital est également détenu pour 75% au moins par des personnes physiques).
- 15% sur ses 38.120 premiers euros de bénéfices (sur une période de 12 mois) - puis 33,1/3% sur le reste des bénéfices
33,1/3% applicable à l'ensemble des bénéfices
Capital n'ayant pas été entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques
33,1/3% applicable à l'ensemble des bénéfices
33,1/3% applicable à l'ensemble des bénéfices
Paiement de l'IS
Quatre acomptes et un solde : Le paiement de l'IS se fait au moyen de 4 acomptes payables au plus tard les : 15 mars - 15 juin - 15 septembre - 15 décembre de chaque année. Chaque acompte est égal au quart (25%) de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent (sauf pour les très grandes entreprises où des règles particulières s'appliquent). Le solde est quant à lui égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés (une rectification est possible en cas de versement en surplus). Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année (c'est-à-dire que la clôture intervient au 31 décembre), le 15 mai de l'année suivante.
Sont dispensés du versement des acomptes : - les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l'IS (durant le premier exercice d'activité ou la première période d'imposition relevant de l'IS) - les assujettis pour lesquels l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3.000 euros.
Cas particuliers des organismes non lucratifs : Pour les associations et collectivités publiques, le taux d'imposition est de : - 24% sur les revenus de leur patrimoine (tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, et certains revenus de capitaux mobiliers - 10% pour certains revenus mobiliers (ex : revenus d'obligations). Notons également que les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts en même temps que la déclaration des résultats et n'ont aucun acompte à verser.
Barème des droits de succession
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableaux ci-dessous). Enfin, une réduction est accordée sur le montant à payer dès lors que l'héritier a au moins 3 enfants (article 777 et suivants du CGI).
En raison de l'application de la loi TEPA, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
En outre, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il est effectué un abattement de 156.359 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).
Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
Droits de succession en ligne directe
Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. L'héritier bénéficie de plein droit d'un abattement fiscal de 156.974 euros sur sa part successorale, à compter du 1er janvier 2010.
Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 7.953 EUR
5 %
Entre 7.953 EUR et 15.697 EUR
10 %
Entre 15.697 EUR et 31.395 EUR
15 %
Entre 31.995 EUR et 544.173 EUR
20 %
Entre 544.173 EUR et 889.514 EUR
30 %
Entre 889.514 EUR et 1.779.029 EUR
35 %
Supérieure à 1.779.029 EUR
40 %
Droits de succession entre époux et partenaires liés par un pacs
Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 7.953 EUR
5 %
Entre 7.953 EUR et 11.930 EUR
10 %
Entre 11.930 EUR et 15.697 EUR
15 %
Entre 15.697 EUR et 544.173 EUR
20 %
Entre 544.173 EUR et 889.514 EUR
30 %
Entre 889.514 EUR et 1.779.029 EUR
35 %
Supérieure à 1.779.029 EUR
40 %
Droits de succession entre frères et soeurs
La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies : - l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès - l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès - l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter). Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.697 euros sur la part de chacun des frères et soeurs.
Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 24.069 EUR
35 %
Supérieur à 24.069 EUR
45 %
Droits de succession entre parents éloignés
Part nette taxable
Taux d'imposition
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents
60 %
Il est appliqué un abattement de 7.849 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.570 euros.
Les abattements de l'article 779 du CGI : - l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 156.974 euros. - l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 156.359 euros. - l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.697 euros. - l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.849 euros.
Les autres abattements : - l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.570 euros. - l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 31.395 euros. - l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.232 euros. - l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 79.533 euros. - l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 79.533 euros. - enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 31.395 euros.
Relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle applicable aux parts de GFA ou GAF : Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. L'article 793 bis du CGI prévoit que lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 76.000 euros, l'exonération partielle, acquise à hauteur de 75%, est ramenée à 50% au-delà de cette limite. L'article 45 de la loi de Finances rectificative pour 2008, porte, pour les donations consenties ou les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009, le seuil de 76.000 à 100.000 euros. Il en prévoit également l'actualisation le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro le plus proche. Ainsi, le seuil d'exonération partielle prévu à l'article 793 bis du CGI s'établit à 100.393 euros pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2010. Il sera actualisé chaque année.
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (paiement avant le 30 novembre 2008)
Taxe sur les véhicules
Depuis 2006, le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule et non plus en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les voitures récentes, en principe les moins polluantes du parc automobile français, seront avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros). La taxe ne sera pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Notons que l'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a quant à elle étendu le champ d'application de l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.
Véhicules soumis à la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés : Seront soumis à cette taxe, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
Montant de la taxe : Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
Inférieur ou égal à 100
2 EUR
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4 EUR
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
5 EUR
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
10 EUR
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
15 EUR
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
17 EUR
Supérieur à 250
19 EUR
Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
Inférieure ou égale à 4
750 EUR
De 5 à 7
1.400 EUR
De 8 à 11
3.000 EUR
De 12 à 16
3.600 EUR
Supérieure à 16
4.500 EUR
Définition des véhicules soumis à cette taxe : Selon l'article 1010 A du CGI, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.
Cas particulier du coefficient pondérateur : Une instruction fiscale du 22 septembre 2006 (actualité du 25/09/06) a réajusté le barème kilométrique, mais aussi appliqué un abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (selon le barème figurant ci-dessous). Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros n'ont pas à déposer de déclaration (n°2855).
Le barème kilomètrique :
Nombre de km remboursés par la société - Barème 2008
Coefficient applicable au tarif liquidé
De 0 à 15.000
0%
De 15.001 à 25.000
25%
De 25.001 à 35.000
50%
De 35.001 à 45.000
75%
Supérieur à 45.000
100%
ANNEE 2009
Index national BT 01
L'indice national BT 01 sert depuis 1974 pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment en France métropolitaine. Il est publié tous les mois au moyen d'un avis figurant au Journal Officiel.
Valeurs de l'indice national du bâtiment Base 100 en janvier 1974
Indice national du bâtiment
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
janvier
776,8
740,5
707,2
684,2
646,8
625,6
604,6
587,2
570,6
550,9
février
780,6
747,0
709,8
682,4
653,1
628,5
605,6
588,3
573,2
551,7
mars
787,0
749,4
713,7
683,5
664,8
633,7
608,7
589,4
576,1
552,9
avril
792,5
754,2
717,3
682,7
671,2
634,0
611,9
593,4
576,7
556,7
mai
799,5
755,9
721,6
681,5
674,6
633,4
612,1
594,4
577,8
557,6
juin
805,1
758,2
723,0
683,4
674,6
634,0
612,6
596,1
579,1
558,0
juillet
815,5
760,6
728,5
683,7
675,0
634,8
616,9
597,9
579,0
561,5
août
815,0
762,3
731,9
686,7
678,7
635,9
619,0
597,7
580,7
562,5
septembre
811,7
761,2
732,7
691,5
678,9
636,7
619,2
598,8
583,5
563,1
octobre
805,1
763,2
734,8
695,6
682,7
639,1
620,2
598,9
584,0
564,7
novembre
-
765,6
734,5
696,3
680,7
640,0
619,6
599,5
584,3
564,3
décembre
-
767,2
733,3
697,0
679,5
640,3
621,5
600,2
584,5
566,3
A titre d'exemple, pour un contrat qui contient une clause de révision du prix en fonction de la variation de l'indice BT 01), soit le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la fin du mois qui suit l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure), soit le montant de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date du paiement.
Indice de référence des loyers
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. La loi (n°2008-111) du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, depuis le 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.
Valeurs de l'indice de référence des loyers Base 100 au 4ème trimestre 1998
Année
Trimestre
Indice de référence des loyers
Variation annuelle
Date de parution
2009
3ème
2ème
1er
117.41
117.59
117,70
+0.32%
+1.31%
+2.24%-
15/10/09
17/07/09
15/04/09
4ème
117,54
+2,83%
15/01/09
3ème
117,03
+2,95%
15/10/08
2ème
116,07
+2,38%
17/07/08
2008
1er
115,12
+1,81%
15/04/08
4ème
114,30
+1,36
14/02/08
3ème
113,68
+1,11
14/02/08
2ème
113,37
+1,24
14/02/08
2007
1er
113,07
+1,44
14/02/08
4ème
112,77
+1,59
14/02/08
3ème
112,43
+1,68
14/02/08
2ème
111,98
+1,73
14/02/08
2006
1er
111,47
+1,67
14/02/08
4ème
111,01
+1,66
14/02/08
3ème
110,57
+1,70
14/02/08
2ème
110,08
+1,66
14/02/08
2005
1er
109,64
+1,71
14/02/08
4ème
109,20
+1,59
14/02/08
3ème
108,72
+1,55
14/02/08
2ème
108,28
+1,57
14/02/08
2004
1er
107,80
+1,54
14/02/08
4ème
107,49
+1,78
14/02/08
3ème
107,06
+1,87
14/02/08
2ème
106,61
+1,84
14/02/08
2003
1er
106,17
+1,78
14/02/08
2002
4ème
105,61
+1,75
14/02/08
Précisions : Ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'ancien. Il a vocation à s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
Exemple : Si le bail de location a été signé le 1er février 2008 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat, à compter du 1er février 2009, le loyer ne peut pas dépasser 617 euros. méthode de calcul : 600 EUR X (117,54 / 114,30) = 617
Indice des loyers commerciaux
Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours. L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux Base 100 au 1er trimestre 2008
Année
2009
2009
2008
Trimestre
2ème
1er
4ème
Indice des loyers commerciaux
102,05
102,03
103,01
Variation annuelle
0,84%
2,73%
4.16%
Date de parution
2008
3ème
102,46
4,48%
09/01/09
2008
2ème
101,20
3,85%
07/11/08
2008
1er
100
-
07/11/08
2007
4ème
98,90
-
07/11/08
2007
3ème
98,07
-
07/11/08
2007
2ème
97,45
-
07/11/08
Formule de calcul de l'indice : Cet indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente) A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er février 2006 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 627 euros. méthode de calcul : 600 EUR X (102,46 / 98,07) = 626,86
Précisions : Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC : - les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial - les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) - les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.
Indice du coût de la construction
L'indice du coût de la construction permet de mesurer l'évolution des prix des matériaux de construction. Il est publié chaque trimestre par l'Insee afin de servir à la révision de certains loyers. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction.
Valeurs de l'indice du coût de la construction Base 100 au 4ème trimestre 1953
Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer en cours x 1.594) / 1.278 Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé = (loyer d'origine x 1.594) / 1.082,50 Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels : loyer révisé = (dernier loyer x 1.594) / 1.443
Pour réviser les baux à d'habitation ou à usage mixte : Les baux qui comportent une clause de révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction : loyer
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